La Commission fixe ses priorités pour 2017

La Commission européenne fixe les priorités socio-économiques pour l’année à venir, confirme la nécessité d’une orientation budgétaire positive pour la zone euro et complète l’évaluation des projets des plans budgétaires des pays qui en font partie.

Ce jeudi 16 novembre, la Commission européenne a présenté le paquet d’automne du semestre européen. Il fixe les priorités politiques et sociales pour l’UE, la zone euro et les États membres pour l’année à venir. Ce paquet marque le début du semestre européen 2017. Il sera examiné avec les autres institutions et parties prenantes de l’UE, afin de fixer la stratégie pour l’année à venir. Une fois adoptées, ses orientations seront intégrées dans les politiques des États membres, et notamment dans leurs programmes nationaux qui seront présentés au printemps prochain.

Concrètement, ce paquet comprend:

• L’examen annuel de la croissance 2017

Dans l’examen annuel de la croissance 2017, la Commission appelle les États membres à redoubler d’efforts  de façon à :

1. poursuivre une politique économique fondée sur le triangle vertueux que constituent la relance des investissements, la poursuite des réformes structurelles et la mise en œuvre de politiques budgétaires responsables. Elle a rénové le semestre européen en conséquence, notamment en accordant plus de temps au dialogue avec les États membres et en intégrant des considérations sociales dans les objectifs économiques;
2. appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance, notamment en recourant à la souplesse qu’elles prévoient afin de mieux prendre en compte le cycle économique et de faciliter les réformes et les investissements, en appliquant la clause d’investissement et la clause des réformes structurelles;
3. déployer un plan d’investissement pour l’Europe afin de combler le déficit d’investissement, notamment par l’extension de la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques, le renforcement de l’efficacité des fonds de l’UE soutenant le plan, des efforts visant à faire tomber les obstacles aux investissements et la création de nouvelles sources de financement de l’économie réelle, et ce à travers l’union des marchés des capitaux;
4. prendre les mesures nécessaires pour approfondir le marché unique dans le domaine des services et des produits, ainsi que des infrastructures, achever l’union de l’énergie, mettre en place un véritable marché unique numérique et élargir les débouchés pour les entreprises de l’UE au moyen d’accords commerciaux, ainsi que pour garantir l’équité de la fiscalité dans l’ensemble de l’UE;
5. donner la priorité à l’investissement dans le capital humain en lançant une nouvelle stratégie pour les compétences, en donnant un coup d’accélérateur au déploiement de la garantie pour la jeunesse et en comparant les performances en matière d’éducation et de formation avec un modèle de référence;
6. compléter l’Union économique et monétaire européenne par un «approfondissement par la pratique», notamment en soutenant le dialogue social de l’UE, mais aussi au moyen d’initiatives visant à compléter l’union bancaire et à mieux prendre en compte les priorités de la zone euro dans son ensemble.

• Recommandation de recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro

La Commission insiste sur la nécessité de poursuivre les politiques en faveur de la croissance et de la convergence et de supprimer les entraves à l’investissement et à la création d’emplois. Les pays présentant des déficits importants de la balance courante ou des dettes extérieures élevées doivent s’efforcer d’améliorer leur productivité, tandis que ceux présentant des excédents importants de leurs comptes doivent augmenter la demande intérieure et les investissements.

• Communication «Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro»

Dans sa communication, la Commission souligne la nécessité d’adopter une orientation beaucoup plus positive de la politique budgétaire et indique que la situation actuelle permettrait d’y parvenir. La politique budgétaire devrait avoir à la fois une fonction de soutien et d’expansion et être ajustée de manière à répartir les efforts entre les pays et les types de dépenses et/ou d’impôts qui la sous-tendent. Cette évolution devrait équilibrer les mesures politiques, soutenir les réformes et renforcer la relance grâce à  une expansion budgétaire pouvant atteindre 0,5 % du PIB en 2017.

• Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017

Le rapport sur le mécanisme d’alerte fait partie intégrante du semestre européen. Il vise à empêcher ou à traiter les déséquilibres entravant le bon fonctionnement des économies des États membres, de la zone euro ou de l’ensemble de l’UE, et à susciter des réponses politiques adéquates (la «procédure concernant les déséquilibres macro-économiques»). Ce rapport identifie les États membres pour lesquels la Commission devrait effectuer des bilans afin d’évaluer s’ils présentent des déséquilibres. Il s’appuie sur une lecture économique d’un tableau de bord composé d’un certain nombre d’indicateurs. Pour 2017, 13 pays présentant des déséquilibres seront concernés par ces bilans.

• Rapport conjoint sur l’emploi 2017 

Le rapport de cette année confirme que la relance est de plus en plus tirée par l’emploi, grâce également aux récentes réformes structurelles effectuées dans plusieurs États membres. Huit millions d’emplois ont été créés depuis 2013, dont cinq millions depuis le début du mandat de la présente Commission. Le taux de chômage dans l’UE n’a cessé de baisser et atteignait 8,5 % en septembre 2016 (10 % dans la zone euro), soit son niveau le plus bas depuis 2009 (depuis 2011 dans la zone euro). Dans le même temps, le taux d’emploi de 71,1 % (au deuxième trimestre de 2016) chez les 20-64 ans est pour la première fois supérieur à celui observé en 2008. Ce chiffre indique que l’objectif d’un taux d’emploi de 75 % fixé par la stratégie Europe 2020 est à portée de main si la tendance actuelle se confirme.

• Évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2017

La Commission a également achevé son évaluation destinée à vérifier que les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2017 respectent les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et n’a relevé aucun écart majeur. Dans plusieurs cas, elle a estimé que les ajustements budgétaires présentaient des lacunes ou qu’ils risquaient de ne pas respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Pour de plus amples informations sur les autres points à l’ordre du jour de la réunion du collège des commissaires, voir ici.