Notre corps et nos valeurs

Un statut de magistrat

Les membres des chambres régionales des comptes sont des magistrats. Au même titre que les magistrats de l’ordre judiciaire ou des magistrats administratifs (qui exercent leurs fonctions dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel), les magistrats des juridictions financières bénéficient d’un statut qui leur garantit une grande indépendance, l’inamovibilité et leur confère d’importants pouvoirs d’investigation.

Le déroulement de carrière

Comme tous les fonctionnaires, les magistrats des juridictions financières appartiennent à un corps et bénéficient d’un déroulement de carrière fixé par un statut : ce statut fixe notamment les conditions de promotion à l’intérieur de ce corps ainsi que la grille indiciaire. Aussi les magistrats des juridictions financières font-ils partie des emplois supérieurs de l’État (catégorie dite « A+ »). Ce statut de catégorie A+ leur permet d’accéder, au cours de leur carrière, à des postes à responsabilité élevée (dans les juridictions financières ou par voie de détachement) dans l’ensemble des trois fonctions publiques (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) et de bénéficier d’une rémunération, au terme d’une douzaine d’années d’ancienneté, dite « hors échelle » (la grille indiciaire des fonctionnaires de « catégorie A » s’achevant à l’indice brut 1015, indice nouveau majoré 821). Le corps des conseillers de chambre régionale des comptes comporte trois grades : conseiller, premier conseiller, président de section. À chaque grade correspond une grille indiciaire comportant des échelons et des indices permettant de fixer le traitement brut annuel, hors primes, ainsi que des conditions de promotion d’un grade à l’autre.

Rémunération

Conformément à l’article 6 du décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes : « Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par voie de concours complémentaire sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller. » Toutefois, les dispositions complémentaires de l’article 6 permettent de reclasser certains candidats ayant exercé une activité professionnelle (agents du secteur privé ou fonctionnaires, militaires, magistrats) entre le 2e et le 7e échelon du premier grade et à les rémunérer en conséquence à un niveau supérieur.

Effectifs des personnels de la Cour et des chambres régionales des comptes

 

  2016 2017 2018 2019 2020
Premier président, procureur général et présidents de chambre 10 9 9 9 9
Secrétaires généraux et avocats généraux 8 8 8 9 9
Autres magistrats et personnels de contrôle 408 438 435 449 434
Personnel administratif 286 291 307 315 319
Total Cour 712 746 759 782 771
Présidents, vice-présidents, présidents de section et autres magistrats et personnels de contrôle 729 743 746 739 746
Personnel administratif 288 288 278 277 269
Total CRTC 1017 1031 1024 1016 1015

Total Cour et CRTC

1729 1777 1783 1798 1786

Source : Cour des comptes (rapports publics annuels)