Le contrôle des comptes et de la gestion

Les CRTC examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé. Conformément au code des juridictions financières, l’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérants. Les CRTC n’ont en aucun cas à apprécier l’opportunité des choix politiques des élus, mais elles se prononcent sur la fiabilité des comptes, l’équilibre financier des opérations et des gestions, la régularité et l’économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c’est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Dans ce cadre, elles peuvent également être conduites à procéder à une évaluation des politiques publiques locales.

Les observations résultant de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires puis définitives, qui sont portés à la connaissance des assemblées délibérantes et ensuite rendus publics. Les rapports définitifs sont notamment mis en ligne sur le site internet des juridictions financières, dès qu’ils deviennent communicables (voir www.ccomptes.fr). Ils sont aussi accessibles à partir d’une base de données géolocalisée. Les rapports d’observations alimentent régulièrement le débat public local. La presse régionale, voire nationale, leur donne un certain écho.

En outre, le rapport public annuel de la Cour des comptes publie les contrôles et observations les plus emblématiques des CRTC et les suites qui leur ont été données. Les chambres peuvent saisir la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités commises en matière de finances publiques par les ordonnateurs et gestionnaires publics et transmettre au procureur de la République toutes observations relatives à des faits pouvant relever d’une qualification pénale.