Réforme du régime applicable aux commissaire aux comptes

Publiée au Journal officiel de la République française du 18 mars 2016, l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 réforme le régime applicable à la profession de commissaire aux comptes, en transposant la directive 2014/56/UE portant sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et en assurant la mise en conformité du droit interne avec le règlement (UE) n°537-2014 relatif aux exigences spécifiques applicables aux contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. L’ordonnance précise que les commissaires aux comptes sont soit des personnes physiques, sans condition de nationalité, remplissant les conditions fixées à l’article L. 822-1-1 du code de commerce, soit des sociétés françaises européennes ou agréées dans un autre Etat de l’Union et remplissant les conditions de l’article L. 822-1-3 dudit code, soit une société tiers remplissant les nouvelles conditions fixées par l’article L. 822-1-4 et suivants.

Dans tous les cas, l’inscription sur la liste nationale des commissaires aux comptes est réalisée par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dont les pouvoirs sont modifiés par l’ordonnance afin de tenir compte du renforcement des obligations de déontologie et de contrôle liées à la profession de commissaire aux comptes voulue par le droit européen. Ainsi, le Haut conseil, dont les conditions d’indépendance sont renforcées par l’interdiction faite aux professionnels en exercice de siéger au sein de son organe de direction, est désormais doté d’un pouvoir d’enquête et de sanction. Dans le même esprit, le régime disciplinaire applicable aux commissaires aux comptes est modifié, notamment par la fixation d’une définition légale de la faute disciplinaire.