Le projet de loi “relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires” bientôt examinée au Sénat

Le sénateur de l’Oise Alain Vasselle a été nommé rapporteur du projet de loi “relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires”. Les auditions ont démarré le 17 novembre. Une délégation du SJFu, composée de son président, Vincent Sivré et de son vice-président, Nicolas Ferru, a été entendue de façon conjointe avec la délégation de l’Association des magistrats de la Cour, conduite par son président, Philippe Hayez, sa vice-présidente, Nadia Bouyer et par son ancien président.

L’intervention de Philippe Hayez a notamment porté sur les modalités de nomination des membres du collège de déontologie des juridictions financières, l’élection du président de cette instance par ses membres devant être préférée à sa nomination par le président de la République, et sur celles des conseillers maître en service extraordinaire, de façon qu’elle ne puissent être prononcée par le Premier président qu’àprès une consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

La délégation du SJFu a souligné que  le dispositif d’incompatibilité auquel les magistrats de CRTC sont  soumis est particulièrement rigoureux, sans équivalent dans la fonction publique. L’impact de la réforme territoriale et le renouvellement des attentes citoyennes en matière de déontologie conduisent à son réexamen.

Elle a rappelé que depuis la réforme des juridictions financières en 2011, le nombre de chambres régionales des comptes a été réduit de 22 à 15 en métropole. La réforme territoriale en cours réduit encore ce nombre à 13.

Cette nouvelle donne territoriale altère très profondément les possibilités de mobilité des magistrats financiers, nécessaire à l’approfondissement de leurs compétences, au sein des administrations publiques, locales, sociales ou nationales. De nombreux ressorts de juridictions financières sont désormais beaucoup plus étendus que des Etats membres de l’Union européenne. Actuellement seuls sept magistrats de CRTC sont en mobilité au sein d’une collectivité territoriale.

La réforme territoriale n’est pas le seul bouleversement qui s’impose aux magistrats de CRTC. Les questions de déontologie se sont aussi renouvelées. Nos compatriotes s’intéressent de plus en plus aux faits mettant en cause le respect des règles déontologiques par les responsables publics, élus et fonctionnaires. Afin de répondre à ces enjeux, le gouvernement entend notamment donner une force légale au collège de déontologie des juridictions financières

Ce collège de déontologie pourrait se voir confier aussi le soin d’examiner au cas par cas la compatibilité des fonctions de magistrat financier avec l’exercice antérieur ou postérieur de fonctions de direction dans les administrations de l’Etat, des collectivités ou des organismes soumis au contrôle de la chambre dont dépend le magistrat demandeur. Plutôt que l’application sans nuances de dispositions désormais peu adaptées, il appartiendrait au collège de déontologie de rechercher un juste équilibre entre la promotion de carrières professionnelles et le respect de principes déontologiques forts. Pour le moins, le régime d’incompatibilité sortante  des magistrats de CRTC pourrait être aligné sur celui des magistrats des tribunaux administratifs.