Publication et transmission des actes des collectivités territoriales

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2016. Pris en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il prévoit que la diffusion des recueils des actes administratifs des communes, EPCI, départements et régions, sous format papier, « peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement » et que le compte rendu des séances d’un conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe ». Les actes des communes, départements et régions, publiés sous format électronique, doivent être mis à la disposition du public sur le site internet de ces collectivités, « dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement ». La version électronique de ces actes comporte, par ailleurs, « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur signataire ».