Rapport du Conseil de l’Europe sur la réforme territoriale française

Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a rendu ses conclusions sur l’état de la démocratie locale et régionale en France, premier rapport sur la mise en œuvre de la charte de l’autonomie locale dans notre pays.

Ce rapport comporte un historique des réformes de la décentralisation, un descriptif détaillé des niveaux d’administration territoriale, de leur organisation, leurs compétences, leurs moyens humains et financiers. Sur ces aspects, il est assorti d’un projet de recommandation dans lequel le congrès se félicite des efforts réalisés dans le domaine de la coopération entre les collectivités territoriales, notamment la coopération transfrontalière, de l’adoption de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, grâce à une compensation financière adéquate, du développement des budgets participatifs dans certaines villes ou encore de la naissance de la métropole du Grand Paris, qualifiée de « mécanisme de coopération judicieux ».

En revanche, les rapporteurs se montrent préoccupés, en ce qui concerne la réforme territoriale, par l’absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, ainsi que par le déséquilibre financier entre les collectivités territoriales dû à un système inadapté de péréquation et à une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales. Le congrès relève que l’évolution du coût de la mise en oeuvre des nouvelles compétences transférées aux collectivités territoriales n’a pas été suffisamment prise en compte et propose de créer, au sein du Comité des finances locales, un groupe chargé de calculer les surcoûts supportés par les collectivités territoriales. En outre, il recommande d’améliorer l’efficacité des dispositifs de solidarité en redistribuant les ressources entre des collectivités de niveaux différents et de « réviser le système de péréquation de façon à ce qu’il remplisse effectivement l’objectif de réduction des écarts de ressources entre les collectivités locales ».

Ce rapport ainsi que le projet de recommandation ont été examinés lors de la 30ème session du congrès les 22 et 24 mars 2016.