Les dépenses des administrations publiques locales rationalisées

Selon le programme de Stabilité 2016-2019, adopté en Conseil des Ministres le 13 Avril 2016, la dépense locale redémarrerait en 2016 puis 2017, après le ralentissement puis le repli observés en 2014 et 2015. Au-delà de ces mouvements de nature cyclique, la rationalisation des dépenses serait favorisée par les baisses de concours financiers aux collectivités territoriales, l’environnement de basse inflation, ainsi que par la réforme territoriale et les mesures de gouvernance votées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), et notamment la fixation d’un objectif d’évolution de la dé- pense publique locale (ODEDEL). Après une réduction des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 1,5 Md€ en 2014, une nouvelle réduction a été décidée pour les années 2015 à 2017, pour un montant total de 10,5 Md€. Cette baisse des concours de l’État permet d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics.

La réforme territoriale permet par ailleurs la réalisation de gains d’efficience contribuant au ralentissement des dépenses de fonctionnement. La création des métropoles et la réduction du nombre d’intercommunalités constituent de forts leviers de rationalisation des dépenses au niveau du bloc communal. La réduction du nombre de régions métropolitaines, de 22 à 13, effective depuis le 1er janvier 2016, permet par ailleurs de simplifier l’organisation administrative fran- çaise. La suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements mise en place par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe du 7 août 2015) permet de clarifier le partage des compétences et de rationaliser les interventions des collectivités territoriales. Par ailleurs, le relèvement à 15 000 habitants du seuil démographique minimal pour les intercommunalités conduira le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à diminuer de 40 % d’ici au 1er janvier 2017.

La loi du 16 mars 2015 a permis la fusion de 1 161 communes en 340 communes nouvelles, faisant ainsi passer la France pour la première fois sous le seuil des 36 000 communes. La population regroupée dans ces communes nouvelles est de plus de 1,1 million d’habitants. A titre de comparaison, seules 25 communes nouvelles rassemblant 70 anciennes communes avaient été créées entre 2011 et 2015. Ces fusions sont effectives depuis le 1er janvier 2016.

S’agissant des outils de gouvernance, la création par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL), fixant de manière indicative un taux d’évolution de la dépense locale en valeur, permet de renforcer la transparence et la confiance entre les collectivités territoriales et l’État en formalisant un engagement partagé sur le rythme d’évolution des dépenses des collectivités. Le respect de cet objectif pour sa première année d’entrée en vigueur, l’année 2014, montre l’effectivité de ce mécanisme pour inciter à la rationalisation des dépenses locales. Sa déclinaison par niveau de collectivités, effectuée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2016, permet de renforcer son caractère incitatif en fournissant à chaque niveau de collectivités un objectif pertinent, prenant en compte sa situation particulière. Enfin, afin de tenir compte des effets favorables de l’environnement de faible inflation, l’ODEDEL a été abaissé pour 2016 dans le cadre du Projet de loi de finances de l’année (de 1,9 % prévu en LPFP, il a été porté à 1,2 %17).

S’agissant de l’évolution observée et prévue des dépenses locales, plusieurs éléments sont à noter :

• L’investissement local a enregistré en 2015 un nouveau recul (-10,0 % après -8,4 % en 2014), baisse qui résulte notamment de l’effet du cycle électoral, renforcé par les alternances. En lien avec le cycle électoral communal usuel, l’investissement local se stabiliserait en 2016 avant de progresser à partir de 2017 et d’accélérer à mesure de l’approche des prochaines élections municipales.
• Les dépenses de fonctionnement auraient enregistré une progression de seulement 0,9 % en 2015, après 2,2 % en 201418. Ce ralentissement est la conséquence de l’amplification du rythme de baisse des dotations en 2015 par rapport à 2014, ainsi que du contexte favorable constitué par l’environnement de basse inflation. Les rémunérations ont ainsi nettement ralenti à 2,1 % en 2015, après 3,7 % en 2014 et les consommations intermédiaires ont reculé de 1,0 %, après un recul de 0,1% en 201419. Ces dépenses de fonctionnement progresseraient de 1,4 % en 2016 et 2017, illustrant la maîtrise accrue des collectivités territoriales sur leurs dépenses. En particulier, la maîtrise des dépenses de personnel se poursuivrait avec une progression de 1,9 % par an en moyenne en 2016 et 2017. Au total, en 2015, l’ODEDEL fixé à 0,5 % pour l’ensemble des dépenses, et 2,0 % pour le fonctionnement, serait respecté pour la deuxième année consécutive.