Les projets de loi relatifs à la Justice du XXIème siècle adoptés par l’AN en première lecture

Le 24 mai 2016, l’Assemblée nationale a adopté ,en première lecture, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la création d’un service d’accueil unique des justiciables, permettant d’informer les personnes sur les procédures les concernant et de pouvoir recevoir de leur part les actes y afférents. Il renforce le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, en précisant la procédure de médiation et rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges de la vie quotidienne. Il instaure un cadre légal commun aux actions de groupe engagées devant le juge judiciaire ou administratif qui peuvent désormais être engagées dans les domaines de la santé, de l’environnement et des données personnelles, ainsi qu’en matière de lutte contre les discriminations. Afin de désengorger les tribunaux, le pacte civil de solidarité est enregistré par un officier d’état civil, le divorce par consentement mutuel est prononcé sans passage devant le juge et le changement de la mention du sexe à l’état civil est simplifié pour les personnes transsexuelles. En outre, des dispositions concernent le surendettement, le statut des juges des tribunaux de commerce, l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et le traitement des entreprises en difficultés. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure nécessaire pour l’application du règlement européen n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Le projet de loi organique qui vise à renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats, modifie leurs conditions de recrutement par voie de concours, facilite leur intégration directe, précise leurs conditions d’installation et les modalités de leur évaluation. Il renforce les droits et obligations des magistrats, en garantissant leur liberté syndicale, et en encourageant la prévention des conflits d’intérêts (mise en place d’un entretien déontologique, d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de patrimoine). La procédure accélérée ayant été engagée sur ces deux textes, les projets de loi seront examinés par une commission mixte paritaire dans les prochains mois.