Le Comité des finances locales fait bouger les lignes de la péréquation

Le 14 février 2017, sur le fondement de l’article L.1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales (CFL) a rendu son arbitrage concernant la répartition des dotations des collectivités locales. Ainsi, il a entériné à l’unanimité l’augmentation de 180 M€ de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Prévue par la loi de finances pour 2017, cette augmentation, qui sera notamment financée par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, bénéficiera principalement aux communes rurales, le CFL ayant décidé d’affecter 50% de l’augmentation de la DSR à 10 000 communes rurales. Comme en 2016, le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est fixé à 1 Md€ et la dotation nationale de péréquation, dont l’objet est de réduire les inégalités fiscales entre communes, reste inchangée par rapport à celle de 2016. En outre, le CFL a laissé inchangé pour 2017 l’accroissement, voté par le Parlement, de 20 millions d’euros des dotations de péréquation en faveur des départements. En raison notamment des changements de périmètres intercommunaux intervenus au 1er janvier 2017 suite à la loi NOTRe et de la diminution de la dotation globale de fonctionnement, le CFL a entériné le lancement d’une étude d’impact sur une évolution du système de péréquation. Enfin, le CFL a rendu un avis favorable sur un projet de décret qui précise la répartition du fonds exceptionnel de 200 millions d’euros pour les départements instauré par la loi de finances rectificative pour 2016 ainsi que sur un projet décret procédant à un toilettage des dispositions légales et réglementaires sur les émissions obligataires des entreprises et des collectivités territoriales.