Le décret  n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique organise la mise en œuvre du dispositif, notamment le calendrier de transmission des données au ministre chargé de la fonction publique et le montant des contributions financières qui devront être acquittées par les employeurs en cas de non-respect de l’obligation chiffrée de nominations équilibrées.

La circulaire du 13 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique précise les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique : les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

En 2015, le nombre d’agents en fonction dans les emplois concernés par le dispositif des nominations équilibrées s’élève à 5 846 pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, dont 63% d’agents de la fonction publique d’Etat. Parmi ces agents, 1830 ont bénéficié d’une nomination au cours de l’année 2015 soit près d’un tiers des agents, dont 766 primo-nominations. Les primo-nominations représentent ainsi 42% des nominations et 13% de l’ensemble des agents en fonction dans les emplois concernés par le dispositif. Elles ont bénéficié à 33,6% de femmes, ce qui est un taux légèrement supérieur à celui de 2013 et de 2014. Mais ce taux global masque des disparités, notamment en raison de l’évolution divergente du nombre total de primonominations selon le versant de la fonction publique concerné.

Les éléments statistiques relatifs à l’exercice 2016 ne sont pas encore connus.

Seule la mobilisation constante de l’ensemble des employeurs publics permettra d’atteindre l’objectif de primo-nominations de 40% de personnes du sexe le moins représenté dès 2017. Il s’agit là d’un réel défi.

Suivi des nominations :

• formulaire de déclaration des nominations équilibrées FPE (année 2015)
• formulaire de déclaration des nominations équilibrées FPH (année 2015)