Audience du SJFu au Parquet général

Une délégation du SJFu  composée de Vincent Sivré, Yves Roquelet, Florence Bonnafoux et Alain Stephan a présenté, ce vendredi 15 septembre, le Livre blanc des juridictions financières au Parquet général. Le procureur général était accompagné du Premier avocat général, François Kruger, Bertrand Diringer, avocat général et du Substitut général, Christophe Luprich.

L’entretien s’est déroulé dans une qualité d’écoute et d’échanges réciproques assez positive et précise. Le procureur général n’a pas caché l’intérêt qu’il portait à certaines propositions qu’il est prêt à approfondir.

Après avoir rappelé la légitimité de la démarche du syndicat, Vincent Sivré a rapidement présenté la méthode d’élaboration du Livre blanc et les propositions retenues. Le procureur général s’est déclaré très intéressé par le document ainsi réalisé le syndicat.

Il a plus particulièrement noté les propositions 6 et 8 qui pourraient permettre un fonctionnement plus décentralisé des juridictions financières dans le respect de l’articulation des travaux de la Cour avec ceux des chambres. A cet égard, l’idée de la publication de rapports régionaux, soutenue également par les présidents et vice-présidents de CRTC ne lui paraît pas inenvisageable. M. Kruger a rappelé la grande prudence des élus, et notamment du Sénat,  face à toute modification des procédures prévues par le code des juridictions financières. Cependant, il remarque que certaines politiques publiques sont déclinées de façon différenciées selon les territoires et qu’il serait donc logique d’aménager nos procédures de contrôle pour permettre plus facilement d’en rendre compte et de les évaluer.

En ce qui concerne la proposition 10 qui vise à modifier la composition du collège de déontologie pour lui permettre de jouer un rôle plus important notamment en émettant des avis au cas par cas sur les évolutions professionnelles des membres du corps au regard des risques de conflits d’intérêt, le procureur général a convenu qu’il était possible de réfléchir à un allègement du régime des incompatibilités pour faciliter l’enrichissement des évolutions de carrières des magistrats de chambres régionales des comptes. Cependant, il faut maintenir la nécessité d’une mobilité géographique pour toute promotion. Le premier avocat général a fait valoir que la mobilité professionnelle et géographique était un des critères permettant de dérouler une carrière.

En ce qui concerne la proposition 12 qui vise à faire évoluer la mission d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, le procureur général entend la réflexion pour la création d’un service d’audit interne des juridictions financières ce qui permettrait de recentrer le rôle du parquet sur la mise en mouvement de l’action publique et l’assistance au droit de communication, d’autant que le procureur financier en chambre régionale des comptes est dans une situation différente de celle du Parquet général à la Cour.

Enfin, en ce qui concerne les propositions 1 à 4, le procureur général est favorable à un transfert des compétences de la CDBF à la Cour des comptes tout en conservant un rôle de cassation au Conseil d’Etat. Il estime toutefois que le Conseil d’Etat pourrait ne pas accepter cette évolution. Il estime que la proposition visant à donner un pouvoir d’injonction aux chambres régionales des comptes est intéressante et  peut se justifier du fait de l’impossibilité pratique à faire cesser certaines irrégularités mais qu’il conviendrait d’en définir les conditions d’emploi et les garanties offertes aux justiciables. Le parquet est prêt à approfondir cette proposition.

Il estime enfin nécessaire d’accorder une place plus importante aux remontées des citoyens dans la programmation des travaux, ce qui rejoint la proposition 5. Il n’est cependant pas certain que l’ouverture d’une capacité à saisir la chambre soit absolument nécessaire pour tenir compte de ce qui est pour lui une simple question de programmation.