Le SJFu reçu au Sénat à propos du projet de loi de finances pour 2018

Yves Roquelet, président, et Fabrice Nicol, vice-président, ont été reçus au Sénat le 8 novembre par Patrick Kanner, sénateur du Nord et rapporteur du programme 164 du budget de l’Etat « Cour des comptes et juridictions financières », à propos du projet de loi de finances 2018. La réunion s’est tenue conjointement avec les représentants de l’association des magistrats de la Cour.

En introduction, le sénateur s’est interrogé sur les moyens dont disposent les juridictions financières et sur leur caractère suffisant au vu de l’accroissement de leurs missions.

Les magistrats de la Cour ont insisté sur l’augmentation du nombre d’évaluations demandées par le Parlement, et sur la structure démographique de ses magistrats qui risque de réduire rapidement sa capacité de contrôle.

S’agissant des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), le SJFu a indiqué qu’en plus d’une intensification des missions annexes (CLERCT, certification, etc.) et des travaux communs avec la Cour, les contrôles des comptes et de la gestion se complexifiaient, notamment en raison des enjeux liés à la gouvernance et à la mise en œuvre des réformes territoriales qui modifient rapidement le contexte juridique et institutionnel. En ce sens, les préoccupation du sénateur quant aux difficultés rencontrées par les communes rurales, à l’évolution rapide de la carte intercommunale et à la réduction du nombre de collectivités, rejoignent celles des magistrats.

La réforme de la carte des chambres a entraîné une extension du champ des contrôles possibles mais aussi créé des problématiques matérielles d’organisation matérielle du travail au sein de vastes ressorts. Le SJFu a souligné que dans ce contexte, les CRTC ont su élaborer des outils métiers performants, qui ne garantissent pas à eux seuls la qualité des analyses mais montrent que nos juridictions sont capables de réactivité, d’adaptation et d’innovation. Elles sont parvenues à perfectionner leur cœur de métier (le contrôle organique) tout en s’inscrivant de façon croissante dans les travaux communs des juridictions financières au point de contribuer à 30 à 40% du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Dans ce contexte pourtant, les effectifs des CRTC ont peu augmenté depuis 1982 alors même que les besoins de contrôle liés à l’évolution du terrain, des missions et des attentes sont en forte évolution. De plus, les perspectives des magistrats sont bloquées à défaut de mobilité géographique et limitées faute de parcours de carrière fluides. En réponse à une interrogation du sénateur, le syndicat a indiqué que l’enjeu n’était pas de revenir sur la nouvelle carte des chambres et de resserrer les ressorts mais d’adapter les déroulements de carrière, les conditions de travail et les outils métier afin que les juridictions puissent fonctionner de façon sereine et efficace.

Le sénateur a estimé que la décentralisation ne pouvait réussir que si les élus intégraient des objectifs de performance à leur gestion et s’est interrogé sur le rôle de conseil que les chambres pourraient jouer en ce sens. Il a souligné la responsabilité croissante des gestionnaires qui résulte de l’affaiblissement du contrôle de légalité et du rôle du comptable public. En réaction, le SJFu a indiqué que les CRTC sont conscientes de ces enjeux et qu’il a produit un Livre Blanc formulant des propositions en ce sens. Il a communiqué au sénateur un exemplaire du Livre Blanc ainsi que des éléments détaillés et chiffrés sur les perspectives d’évolutions statutaires.