Archives : 5 janvier 2017

Un projet de loi vise à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 avant les élections présidentielles

Lors du conseil des ministres du mercredi 4 janvier, le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.

Le projet de partie réglementaire du code sera présenté pour avis au membres du Conseil supérieur réunis le 1 er février 2017.

Pour en savoir davantage:


Haro sur les mécanismes d’évitement fiscal!

Le 13 décembre 2016, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté un avis intitulé « Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale ».

L’évitement fiscal, qui consiste en l’utilisation de moyen légaux ou illégaux afin d’échapper à certaines impositions, a évolué ces dernières années du fait de la complexification des systèmes fiscaux, de la dématérialisation et de la numérisation de l’économie. Selon le CESE, ces pratiques contraires à l’intérêt général ont de nombreuses conséquences : une perte fiscale pour les Etats, dans le contexte déjà tendu des finances publiques – cette perte de revenu se traduisant par une augmentation des impôts ou une réduction de la dépense publique, pesant sur le financement de la protection sociale et pour les citoyens – et un sentiment « d’injustice et d’iniquité » du système fiscal. Il relève que la forte médiatisation de certaines affaires (wikileaks, panama papers) peut donner l’impression d’une fraude insuffisamment combattue et conforter le sentiment de banalisation de ces pratiques, jusqu’à parfois contester le principe du consentement à l’impôt.

L’Etat s’est mobilisé contre la fraude en adoptant des mesures dissuasives, répressives et budgétaires : loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, création de TRACFIN et du parquet national financier.

Soulignant que la principale difficulté pour lutter contre l’évitement fiscal découle du fait que « l’impôt est national alors que la création de valeur se fait désormais de façon transnationale », le CESE formule des préconisations articulées autour de quatre axes : (i) pour lutter contre l’évitement fiscal européen et international, la France doit soutenir l’adoption par la Commission européenne de critères permettant d’établir une liste commune des paradis fiscaux et réclamer l’organisation d’une COP fiscale ; (ii) accroitre le niveau de transparence et de responsabilité des acteurs économiques privés et publics en les obligeant à déclarer automatiquement tous les comptes des contribuables français à l’étranger et en insérant les pratiques fiscales dans la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; (iii) renforcer les moyens de lutte contre l’évitement fiscal en France en publiant en annexe des projets de loi de finances une information complète sur les contrôles fiscaux ainsi qu’une évaluation des mesures législatives prises en la matière ; (iv) renforcer la légitimité de l’impôt pour lutter contre l’évitement fiscal par exemple en conduisant une campagne pédagogique sur l’utilité de l’impôt et les risques encourus en cas d’évitement.

 


Faits et chiffres des trois fonctions publiques en 2016

L’édition 2016 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique.

L’année 2015-2016 a été marquée par plusieurs temps forts, en particulier le rendez-vous salarial du 17 mars 2016 consacré à la revalorisation du point d’indice ; la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ; la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; la construction d’une politique d’ensemble pour garantir l’égalité d’accès aux emplois publics et lutter contre les discriminations ; le déploiement du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement professionnel.

Le rapport est construit autour de deux titres :
– le titre 1, « Politiques et pratiques de ressources humaines », expose les principales évolutions de la fonction publique en 2015-2016 et décline les mesures mises en place pour répondre aux objectifs de sa modernisation :
– le titre 2, « Faits et chiffres », est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique – emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale – qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.

Enfin, deux dossiers présentent les résultats d’études inédites sur la mobilité dans la fonction publique de 2011 à 2014, d’une part, et sur la mobilité des 50 ans et plus dans le secteur public et entre secteurs public et privé, d’autre part.

Pour en savoir davantage:

Politiques et pratiques de ressources humaines

Faits et chiffres : l’essentiel sur l’état de la fonction publique

Faits et chiffres : les chiffres clés 2016

Les chiffres clés de la fonction publique (dossier de presse)

Le dossier « Mobilité et restructuration dans la fonction publique de 2011 à 2014 »

Le dossier « Changer de type d’employeur après 50 ans, au sein de la fonction publique ou entre secteurs public et privé »


Meilleurs vœux 2017

Au nom du bureau national de notre organisation syndicale et de nos délégués de section territoriaux, je souhaite à chacun d’entre vous, ainsi qu’à vos proches, une très belle année 2017, faite de réussites personnelles mais aussi, et surtout, de moments forts, partagés en commun.

Vincent Sivré