Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (entretien à l’AJDA, 31 octobre 2022)
Le président du SJF, Pierre Genève, a accordé un entretien à l’AJDA (n°36, 31 octobre 2022) sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et ses effets sur les chambres régionales des comptes : « Il faut que nous soyons très attentifs à ce qu’il n’y ait pas de perte de compétences en matière de contrôle de la régularité. D’autant que, dans le même temps, la loi 3DS nous demande d’accompagner les collectivités territoriales en matière d’évaluation des politiques publiques. Cela ne doit pas conduire les CRC à devenir des organismes d’audit. La compétence de contrôle de la régularité et de la probité implique un travail d’instruction minutieux et cette expertise doit être valorisée. »
