L’assouplissement des règles de réduction des déficits publics est contesté par la BCE

Dans un article très bien informé, Jorge Valero présente les réticences de la Banque centrale européenne à l’égard de la politique de la Commission visant à assouplir les règles de déficits publics :

Pour la Banque centrale européenne, la volonté de la Commission d’assouplir les règles de réduction des déficits publics pour compenser le coût des réformes structurelles dans les Etats membres est contre productive.

Les marges de manoeuvre proposées par la Commission aux Etats membres dans sacommunication sur l’application des règles du pacte de stabilité et de croissance ne sont pas au goût de la Banque centrale européenne (BCE).

Les inquiétudes de la BCE se concentrent surtout sur la clause de réforme structurelle, qui a pour objectif de donner plus de marge aux États dans la gestion de leur déficit budgétaire. Cette flexibilité est censée compenser les coûts à court terme potentiellement générés par l’application des réformes. Pourtant, selon la BCE, seuls un petit nombre de réformes auront des conséquences budgétaires à court terme. Cette clause devrait donc être « appliquée avec prudence », estime la BCE dans son dernier bulletin économique.

Pour la BCE, permettre davantage de flexibilité aux États membres dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs dès l’annonce (et non l’application) des plans de réformes n’est pas une bonne idée.

Les États sont censés réduire leur déficit à maximum 3 % de leur PIB. Leur permettre de retarder cet objectif avant l’application des réformes signifie que les mesures prises par les gouvernements nationaux devront être « surveillées en continu » pour assurer que les réformes sont bien concrétisées.  « Sans cela, on donne aux pays une bonne raison de retarder leurs projets de réforme, voire de les revoir à la baisse une fois que l’UE leur a accordé une plus grande flexibilité », indique la BCE. L’utilisation de cette clause pourrait donc être « contreproductive ».

L’utilisation de cette clause ex-ante est l’élément le plus controversé de la communicationde l’exécutif européen. Les détracteurs de la clause, dont l’Allemagne et les services juridiques du Conseil, estiment que la Commission dépasse les limites du pacte de stabilité et de croissance.

>> Lire : La crise des réfugiés remet en cause la doxa budgétaire européenne

La BCE souligne pourtant que l’application de la clause est entravée par la difficulté d’évaluer les réformes concrétisées. Cet exercice entraine en effet l’analyse d’un grand volume de données, puisqu’il s’agit non seulement de juger de l’adoption d’une nouvelle loi, mais aussi de ses diverses règles de mise en œuvre. La « quantification de l’impact des réformes structurelles appliquées est sujette à un degré d’incertitude », souligne la BCE.

Des réformes pas si chères que ça

La BCE se base sur ses recherches et son expérience empiriques pour noter qu’il est très difficile de déterminer l’effet précis des réformes. Seule une réforme « systémique » des retraites semble avoir des conséquences négatives sur les caisses de l’État à court terme. Dans certains cas, comme la réduction des allocations de chômage, les réformes sont en outre une bonne nouvelle pour les budgets nationaux.

Étant donné ces difficultés d’évaluation, la BCE recommande une « application prudente » de la clause en question. Et si elle est appliquée, elle devrait l’être d’une manière « claire et transparente », afin d’éviter que les États ne soient pas tous traités de la même manière.

>> Lire : Des règles budgétaires plus souples face à la crise des réfugiés

La France, la Belgique et l’Italie ont déjà profité de cette clause sur les réformes. Le cas de la France n’est d’ailleurs pas passé inaperçu à Bruxelles. C’est en effet la troisième fois que Paris obtient un délai supplémentaire pour équilibrer sa dette. Cette fois, Pierre Moscovici, le commissaire français, et d’anciens membres du gouvernement de François Hollande seraient à l’origine de l’obtention de ce sursis.

Afin d’éviter des tensions supplémentaires, le président de la BCE, Mario Draghi, insiste quant à lui depuis plusieurs mois sur la nécessité de mettre en place une réforme institutionnelle afin de dynamiser la gouvernance économique dans l’UE. En mars dernier, il a estimé que l’approche du pacte de stabilité et de croissance « ne [pouvait] être crédible que si elle n’[était] appliquée que de manière très limitée ». Il souligne toutefois que dans l’UE « les règles budgétaires ont souvent été transgressées et la confiance entre les États a été mise à rude épreuve ».

Mario Draghi appelle donc à ce que le système soit plus tourné vers les institutions afin de mettre en place une « prise de décision plus crédible et plus flexible ».

Le président de la BCE a influencé le rapport des cinq présidents, qui préconisait la mise en place de conseils de compétitivité nationaux afin de mieux gérer et façonner les politiques censées favoriser la production européenne. La Commission a présenté une proposition de création d’organes de ce type le 21 octobre.

CONTEXTE

La communication interprétative sur le pacte de stabilité et de croissance, adoptée par le collège des commissaires le 13 janvier 2015, assouplit la discipline budgétaire exigée des États membres, tant dans les volets préventif que correctif du PSC, à condition que les pays mettent en place des réformes structurelles et encouragent l’investissement, ou si leur environnement économique se détériore considérablement.

La révision des règles budgétaires était une promesse faite aux Socialistes par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, en échange de leur soutien à sa nomination.

Les experts considèrent que la nouvelle interprétation représente une avancée réelle et saluent en particulier la possibilité de faire un écart temporaire vis-à-vis de la procédure concernant les déficits excessifs, quand les réformes sont prévues, mais pas encore légalement approuvées.

La communication de la Commission européenne confirme que l’application des réformes structurelles sera considérée comme un facteur important de la procédure concernant les déficits excessifs. Comme il n’existe pas de cadre méthodologique permettant d’évaluer les conséquences budgétaires des réformes structurelles, l’exécutif européen décide d’accorder ou non le droit de faire jouer la clause de réforme sur la base du plan de réforme élaboré par l’État membre en question lors de la mise à jour annuelle des programmes de stabilité et de convergence. Ce plan de réforme doit notamment inclure des informations détaillées et vérifiables et des prévisions raisonnables sur l’adoption et la concrétisation des réformes envisagées.

Le service juridique du Conseil a publié une opinion début avril remettant en question ce point de la communication de la Commission sur le pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil estime cependant qu’une simple annonce des réformes à venir, aussi crédible et détaillée soit-elle, n’est pas suffisante.

Face aux critiques, la Commission a insisté sur le fait que sa communication était légalement fondée et se trouvait dans le cadre de ses compétences.

Le Comité économique et financier du Conseil devrait publier un nouveau code de conduite en décembre. Celui-ci aura pour objectif de minimiser les divergences d’opinion entre la Commission et le Conseil. Peu importe les conclusions du Conseil, la Commission a déclaré qu’elle continuerait d’appliquer sa communication.


Les salaires dans la fonction publique territoriale

En 2013, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s’établit toutes catégories confondues à 1 851 euros en équivalent temps plein, en augmentation de 0,8 % en euros courants par rapport à 2012. Compte tenu de l’inflation (+ 0,9 % en 2013), il baisse de 0,1 % en euros constants. Hors bénéficiaires de contrats aidés, il est stable, sans différence notable entre les titulaires (80 % des effectifs en équivalent temps plein) et les autres salariés. Pour autant, l’évolution du salaire net moyen ne mesure pas des évolutions salariales individuelles. Le salaire des personnes qui sont restées en place auprès du même employeur avec la même quotité de travail (deux tiers des salariés) a progressé de 0,8 % en moyenne en euros constants. Cette évolution, calculée sur des emplois stables, est plus favorable car elle mesure notamment les progressions de carrière. Par ailleurs, elle ne prend pas en compte les effets des mouvements de main-d’œuvre. Ainsi, en 2013, les nombreux départs en retraite et la hausse des contrats aidés dans la FPT, aux rémunérations basses, pèsent sur le salaire net moyen de l’ensemble des salariés. Le salaire net médian s’élève à 1 659 euros par mois en 2013. Du fait des recrutements importants de contrats aidés, les déciles de salaire net diminuent en euros constants jusqu’au 8 e décile. Chez les seuls titulaires, les évolutions des déciles de salaire net sont légèrement plus favorables tout au long de l’échelle salariale.

Pour en savoir davantage:

Les salaires dans la fonction publique territoriale, dans Insee Première n° 1571 – octobre 2015 [PDF]

 


L’Autonomie fiscale locale au Québec et en France

FONDAFIP organise, avec l’Association de planification fiscale et financière du Canada, un colloque « L’Autonomie fiscale locale au Québec et en France », le vendredi 6 novembre 2015 au Palais du Luxembourg, salle Clemenceau.

Le programme du colloque est disponible sur le site de FONDAFIP.

Pour des raisons de sécurité, une inscription au colloque est obligatoire via le formulaire d’inscription en ligne. Merci de vous munir également d’une pièce d’identité.

 

8h45 – Accueil des participants

9h15 – 9H30 –  Allocutions d’ouverture

Maurice Mongrain, Président-directeur général de l’Association de planification fiscale et financière

Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques

9h30 – 10h10

Rapports introductifs

Maurice Mongrain, Président-directeur général de l’Association de planification fiscale et financière

Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques

10h15 – 12h30

L’autonomie fiscale des collectivités territoriales en France, de la province et des municipalités au Québec : aspects comparés

Président de séance

Michel Bouvard

Sénateur de la Savoie, Vice-Président du Conseil départemental de la Savoie

La réalité juridique et constitutionnelle des impôts et taxes au Québec

Chantal Jacquier, avocate, Présidente du comité de la Revue de planification fiscale et financière (APFF)

Le partage de l’impôt État/collectivités territoriales en France

Alexandre Dumont, Doctorant à l’Université Paris 1 Sorbonne, Chargé de mission à Fondafip

L’impôt sur les entreprises au Québec

Stéphane Leblanc, Président du conseil d’administration de l’APFF, associé,  Service de fiscalité – Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Les relations entre les municipalités du Québec et les gouvernements supérieurs (provincial et fédéral)

Pierre Delisle, avocat, associé conseil – BCF s.e.n.c.r.l. – Québec

Débat avec la salle

12h30 – 14h30

Déjeuner libre

14h30 – 16h45

Les nouveaux enjeux fiscaux des collectivités territoriales en France, de la province et des municipalités au Québec : aspects comparés

Président de séance

René Dosière

Député de l’Aisne, Vice-président du groupe d’amitié France-Québec

L’impact de l’Union européenne sur la fiscalité des collectivités territoriales en France

Marc Wolf, Maire honoraire de Mons en Barœul

La fiscalité et la restructuration des collectivités territoriales en France

Marie-Christine Bernard-Gélabert, Administratrice à la Mairie de Paris

La province de Québec et les municipalités du Québec face à la concurrence fiscale : faut-il envisager un pacte fiscal entre juridictions ?

Jean-Pierre Vidal,Professeur – HEC Montréal

L’impact de l’économie numérique sur la fiscalité de la province du Québec (et des municipalités du Québec)

Marwah Rizqy, Professeur au département de fiscalité, Université de Sherbrooke

Débat avec la salle

17h – 18h15

Quelle autonomie fiscale demain en France et au Québec ?

Présidente de séance

Marie Christine Esclassan

Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP, Directrice de la Revue Française de Finances Publiques

Perspectives d’avenir concernant la fiscalité des entreprises au Québec

Luc Godbout, Professeur en fiscalité à l’Université de Sherbrooke, titulaire de la Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques de l’Université de Sherbrooke

L’impôt local sur les entreprises en France : quel avenir ?

Olivier Fouquet, Conseiller d’État honoraire

Débat avec la salle

Allocutions de clôture :

Maurice Mongrain, Président-directeur général de l’APFF

Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques

 


Conseil supérieur du 16 octobre 2015

Le compte-rendu des prises de position des représentants élus des magistrats de CRTC lors de la réunion du Conseil supérieur du 16 octobre vous sera prochainement transmis selon les modalités habituelles. Lors de cette séance ont notamment été examinées les mesures d’accompagnement social liées à la fermeture des chambres de Strasbourg, d’Epinal et de Toulouse. Vos représentants ont demandé à ce que leur bénéfice soit ouvert aux collègues actuellement détachés dans une autre administrations. Ont aussi été annoncées les nominations de Dominique Roguez et de Bertrand Beauviche respectivement président et vice-président de la CRC Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; André Pezziardi et Stéphane Lucien Brun, respectivement président et vice-président de la CRC Languedoc Roussillon, Midi-Pyrénées ; Christian Colin, président de la CRC La Réunion ; Perrine Biechy, conseiller référendaire.


Rencontres professionnelles 2015

Les « Rencontres professionnelles 2015 » tenues au Palais du Luxembourg le 16 octobre 2015 ont permis à plus de cent directeurs territoriaux et magistrats financiers présents d’exprimer une volonté commune de partager leurs expériences professionnelles et leurs outils au service du public. Carrefour de témoignages d’experts de terrain et d’universitaires, ces rencontres se sont organisées autour de deux tables rondes : «Quel bilan dresser des parcours croisés entre CRTC et fonction publique territoriale?» et «De nouvelles organisations territoriales, quels impacts sur nos métiers ?». Autre temps fort, «Le grand témoin», Michel Bouvier, y a présenté les enjeux de la gouvernance locale dans un contexte de réduction des déficits publics.

Les discours d’ouverture et de clôture ont mis l’accent sur les enjeux financiers auxquels sont confrontées les administrations publiques locales et sur la nécessaire levée des obstacles à la mobilité professionnelle des dirigeants territoriaux et des magistrats de CRTC. Les collègues n’ayant pas eu la possibilité de participer à ces échanges peuvent en prendre connaissance en suivant ces liens : matinée ; après-midi ou en téléchargeant ces enregistrements sous la forme de fichiers MP3 (discours d’ouverturetables rondes du matin,conférence de Michel Bouvier ; table ronde de l’après-midi, discours de clôture).


Rapport 2015 sur les finances publiques locales

La Cour des comptes a rendu public, le 13 octobre 2015, le rapport annuel sur les finances publiques locales, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul) représentent 20 % de la dépense et 9 % de la dette publiques. Elles sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics.

La nécessaire contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics justifie une nouvelle gouvernance des finances publiques locales

La dégradation des finances publiques locales en 2014 provient d’un effet de ciseaux entre dépenses et recettes de fonctionnement

L’impact significatif des normes rend nécessaire d’améliorer l’évaluation de leur coût

Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement et une sélectivité accrue des investissements sont indispensables

Conclusion et recommandations

Consulter le rapport


Un aménagement de notre régime d’incompatibilités

L’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre 2015, en première lecture, leprojet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.  Depuis la communication en mai dernier de la lettre rectifiant le projet de loi initial et son examen par le Conseil d’Etat, ce texte est scindé entre un projet de loi et un projet d’ordonnance. Notre organisation syndicale a le plaisir de constater que deux dispositions répondant à nos attentes ont été votées par l’Assemblée nationale, à savoir :
L’élargissement de l’accès au référendariat à deux collègues premiers conseillers par an : Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : «Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans…». Cette rédaction a conduit vos représentants au Conseil supérieur à demander au Premier président de revoir l’expression « au plus », particulièrement restrictive alors que la qualité des candidatures à ce grade a toujours été soulignée ;
La levée des incompatibilités avec les fonctions exercées au sein d’une administration de l’Etat située dans le ressort de la chambre : Le d de l’article L. 222-4 est abrogé. Celui ci disposait qu’aucun magistrat de CRTC ne pouvait être nommé dans le ressort d’une chambre régionale ou territoriale des comptes  « S’il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l’Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d’une administration publique de l’Etat; ».
Le Sénat doit encore se prononcer sur ces textes et nous devons donc demeurer mobilisés afin que qu’ils soient votés dans les mêmes termes au Palais du Luxembourg.
Les dispositions relatives à la levée des incompatibilités avec les fonctions exercées au sein d’une administration publique locale demeurent inchangées, ce qui, compte tenu de l’élargissement de nos ressorts, limite considérablement nos possibilités de détachement au sein d’une collectivité territoriale ou dans un organisme soumis au contrôle de la chambre d’affectation. Notre organisation syndicale demande donc, avec une insistance renouvelée, la levée de ces incompatibilités et serait reconnaissante au Premier président d’obtenir l’insertion de cette disposition dans le projet d’ordonnance appelé à compléter prochainement le projet de loi.


Appel à candidatures à l’élection des membres du bureau national

Les collègues adhérents et désireux d’œuvrer avec enthousiasme et détermination à la promotion de notre corps sont invités à présenter leur candidature à l’élection des membres du bureau national du syndicat avant le 30 octobre 2015, par courriel à l’adresse suivante: bureausjf@gmail.com. Les candidatures reçues à cette date seront examinées par les membres du bureau national sortant, lors d’une réunion prévue en novembre 2015 et les candidats membres du syndicat, à jour de leurs cotisations, seront invités à présenter leurs projets au congrès réuni les 3 et 4 décembre 2015. Les candidats devront s’engager à respecter avec loyauté les décisions, engagements ou orientations, adoptés par le congrès et, le cas échéant, par le conseil national. Pour assurer la cohérence d’action et d’expression du syndicat, ils devront également s’engager à associer à leurs travaux les membres élus, titulaires et suppléants, au Conseil supérieur. L’équipe ainsi constituée devra allier expérience et renouvellement au service de nos intérêts collectifs. Il est hautement souhaitable qu’elle reflète au mieux la composition du corps (origine, âge, position statutaire (détachés), bonne représentativité des femmes et diversité des chambres).


Les SGAR sont réorganisés

Dans le cadre de la réforme de l’Etat en Région, les SGAR sont réorganisés en deux pôles:  le premier sera chargé de l »animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle ; le second assurera la coordination interministérielle de la mise en oeuvre du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, des actions de modernisation ainsi que la mutualisation en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (notamment immobilier, achats, ressources humaines). Unelettre circulaire du 20 septembre 2015 définit les grands principes de cette réorganisation.


Consultation publique sur le projet de cadre conceptuel des comptes publics

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a analysé mi-2015 les dix-neuf réponses reçues à la consultation publique sur le projet de cadre conceptuel des comptes publics, dont celle de notre syndicat. Ces réponses ont conduit le CNoCP à  mieux mettre en évidence ou mieux expliciter certaines propositions du cadre conceptuel et de convenir de propositions d’améliorations et / ou de refonte de différentes parties du texte. A partir de ces propositions, le CNOCP a fixé les orientations devant guider les travaux de finalisation du cadre conceptuel. Le document définitif doit être soumis à validation fin 2015. Il s’agira de la fin de la première phase des travaux. Une seconde s’ensuivra, destinée à approfondir les questions de consolidation, combinaison ou agrégation de comptes d’administrations publiques et à identifier les modalités de traitement les plus pertinentes des questions de soutenabilité des politiques publiques pour lesquelles il apparaît dès l’abord que la comptabilité générale ne constitue que l’un des instruments de mesure et d’analyse.