Un statut de magistrat
Les membres des chambres régionales des comptes sont des magistrats. Au même titre que les magistrats de l’ordre judiciaire ou des magistrats administratifs (qui exercent leurs fonctions dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel), les magistrats des juridictions financières bénéficient d’un statut qui leur garantit une grande indépendance, l’inamovibilité et leur confère d’importants pouvoirs d’investigation.
Le déroulement de carrière
Comme tous les fonctionnaires, les magistrats des juridictions financières appartiennent à un corps et bénéficient d’un déroulement de carrière fixé par un statut : ce statut fixe notamment les conditions de promotion à l’intérieur de ce corps ainsi que la grille indiciaire. Aussi les magistrats des juridictions financières font-ils partie des emplois supérieurs de l’État (catégorie dite « A+ »). Ce statut de catégorie A+ leur permet d’accéder, au cours de leur carrière, à des postes à responsabilité élevée (dans les juridictions financières ou par voie de détachement) dans l’ensemble des trois fonctions publiques (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) et de bénéficier d’une rémunération dédiée. Jusqu’à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le corps des conseillers de chambre régionale des comptes comportait trois grades : conseiller, premier conseiller, président de section. Depuis, les trois grades sont conseiller, premier conseiller et conseiller-président, l’emploi de président de section ayant vocation à être fonctionnalisé. À chaque grade correspond une grille indiciaire comportant des échelons et des indices permettant de fixer le traitement brut annuel, hors primes, ainsi que des conditions de promotion d’un grade à l’autre.
Rémunération
Traditionnellement recrutés par la voie de l’ENA (aujourd’hui INSP), les conseillers bénéficient, depuis 2011, d’un recrutement complémentaire (dit « concours direct »).
Effectifs des personnels de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes
| 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| Premier président, procureur général et présidents de chambre | 10 | 9 | 9 | 9 | 9 | 9 | 10 |
| Secrétaires généraux et avocats généraux | 8 | 8 | 8 | 9 | 9 | 9 | 8 |
| Autres magistrats et personnels de contrôle | 408 | 438 | 435 | 449 | 434 | 450 | 476 |
| Personnel administratif | 286 | 291 | 307 | 315 | 319 | 330 | 313 |
| Total Cour | 712 | 746 | 759 | 782 | 771 | 798 | 807 |
| Présidents, vice-présidents, présidents de section et autres magistrats et personnels de contrôle | 729 | 743 | 746 | 739 | 746 | 747 | 743 |
| Personnel administratif | 288 | 288 | 278 | 277 | 269 | 265 | 262 |
| Total CRTC | 1017 | 1031 | 1024 | 1016 | 1015 | 1012 | 1005 |
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Total Cour et CRTC | 1729 | 1777 | 1783 | 1798 | 1786 | 1810 | 1812 |
Source : Cour des comptes (rapports publics annuels) et ministère public.
L’arrêté du 13 juillet 2023 fixant les effectifs de magistrats (hors vices-présidents et présidents) et le nombre de procureurs financiers dans les chambres régionales des comptes indique un nombre de 369 postes de magistrats, dont 25 procureurs financiers.