La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») a été promulguée en février 2022. Elle comporte des dispositions qui visent la « modernisation des missions des chambres régionales des comptes et le renforcement de l’évaluation des politiques publiques » (cf. nouveaux articles L.211-15, L.235-1 et L.235-2, et L.245-1 du code des juridictions financières) :
- Elle crée une nouvelle compétence des CRC sur l’évaluation des politiques publiques locales, à la demande d’un président de conseil régional, de conseil départemental ou de conseil de métropole, de leur propre initiative ou sur demande de leur organe délibérant. Le rapport d’évaluation doit être produit dans un délai maximal d’un an.
- Elle crée également une faculté de saisine par ces mêmes autorités, ainsi que par le président d’une communauté urbaine, de leur propre initiative ou sur demande de leur organe délibérant, afin que la chambre donne un avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l’EPCI (un montant minimal a été fixé dans le décret ci-dessous).
Ces dispositions ont été précisées dans le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes (cf. nouveaux articles R.245-1-1 et suivants du CJF).
Le SJF sera attentif à ce que ces dispositions n’entrainent pas une instrumentation des CRTC et que leur indépendance soit préservée.