compte personnel d’activité

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Le compte personnel d’activité mis en place dans la fonction publique

Publiée au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2017, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique reconnaît aux fonctionnaires, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Un compte personnel d’activité (CPA), ouvert à tout fonctionnaire, vise à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et à faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d’activités (CPA), remplaçant le droit individuel à la formation (DIF), est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et concerne l’ensemble des agents publics, y compris les agents contractuels.Il a pour objectifs de renforcer l’autonomie et la liberté d’action des agents et de faciliter leur évolution professionnelle. Le CPA regroupe trois comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Les droits inscrits sur ce compte demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Dans la fonction publique, le CPA est constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation. Il permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle : à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire utilise les heures qu’il a acquises sur ce compte, dans la limite de 150 heures, en vue de suivre des actions de formation. L’ordonnance prévoit que la mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration et que « toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente ». Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour l’année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année. Le compte d’engagement citoyen permet d’obtenir des heures de formation supplémentaires dans la limite de 60 heures. Les activités qui ouvrent ces droits sont le service civique, le service militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire et le bénévolat associatif. Ce compte reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5151-7 du code du travail. L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 contient également des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.

Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivité.gouv.fr