SJF
28 mars 2017

Vademecum du semestre européen

Le semestre européen, cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne, vise à organiser sa gouvernance économique. Ce cycle se concentre sur les six premiers mois de chaque année, d’où son nom. Dans le cadre du semestre européen, les États membres alignent leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles et les objectifs arrêtés au niveau supranational.

Le semestre européen fournit ainsi un cadre de cohérence pour la coordination des politiques économiques. Il permet aux Etats membres de débattre de leurs programmes économiques et budgétaires et à la Commission de suivre les progrès accomplis à des moments précis de l’année. Ses objectifs sont de garantir des finances publiques saines (éviter les dettes publiques excessives) ; de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs ; de soutenir les réformes structurelles pour créer davantage d’emplois et de croissance ; et de stimuler l’investissement.

1. Un cadre pour la coordination des politiques économiques entre les Etats membres de l’Union européenne

Chaque année, la Commission procède à une analyse détaillée des plans adoptés par chaque État membre en matière de réformes budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Elle adresse ensuite à chacun d’eux des recommandations spécifiques pour les 12 à 18 mois suivants. La Commission surveille également les efforts déployés par les pays de l’UE pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020». Le Conseil avalise et adopte formellement les propositions de la Commission. Chaque pays de l’UE adopte enfin des décisions en réponse aux recommandations spécifiques, en se fondant sur les mesures qu’il juge appropriées.

1.1. Le pourquoi et le comment du semestre européen

Mis en place en 2010, le semestre européen permet aux pays de l’UE de coordonner leurs politiques économiques tout au long de l’année et de faire face aux enjeux économiques auxquels elle se trouve confrontée.

1.2. La stratégie Europe 2020

La stratégie Europe 2020 est le programme de l’UE en faveur de la croissance et de l’emploi pour la décennie en cours. Elle met l’accent sur une croissance intelligente, durable et inclusive comme moyen de surmonter les faiblesses structurelles de l’économie européenne, d’en améliorer la compétitivité et la productivité et de jeter les bases d’une économie sociale de marché durable.

1.3. La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques a pour objet de déceler, de prévenir et de corriger les déséquilibres macroéconomiques qui pourraient nuire à la stabilité économique d’un pays de l’UE, de la zone euro ou de l’UE dans son ensemble.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit en effet, comme principe de base de la politique budgétaire, que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs. En conséquence, lorsque les valeurs de référence en matière de déficit et de dette publics sont dépassées, un mécanisme correcteur peut-être déclenché à l’encontre de l’État membre concerné. Ce mécanisme, appelé procédure concernant les déficits excessifs, est un élément essentiel du cadre de gouvernance économique de l’Union européenne.

Le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs consiste à vérifier la qualité des données notifiées par chaque État membre, à déterminer si les seuils de référence ont été dépassés ou risquent de l’être, et, sur cette base, à adresser des avis et des recommandations au Conseil pour qu’il agisse en conséquence. Ce dernier décide ensuite, conformément aux dispositions du traité, s’il convient ou non d’adopter les recommandations de la Commission.

Les États membres faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs se voient présenter des recommandations pour remédier à la situation, qui prévoient un délai et une trajectoire pour ce faire et qui précisent l’effort budgétaire annuel à fournir. La Commission surveille la mise en œuvre des mesures correctrices par les États membres et rend compte de ses observations au Conseil, qui, sur la base des propositions de la Commission, prend, le cas échéant, de nouvelles mesures (levée de la procédure, prolongation du délai, fixation de nouveaux objectifs ou imposition de sanctions).

La France connaît des déséquilibres excessifs. Dans un contexte de faible croissance de la productivité, l’importance de la dette publique et la faiblesse de la compétitivité peuvent entraîner des risques pour l’avenir et avoir une incidence dépassant les frontières nationales. La compétitivité a commencé à s’améliorer, et les parts de marché à l’exportation se sont stabilisées ces dernières années. La faible croissance de la productivité empêche cependant un rétablissement plus rapide de la compétitivité-coûts en dépit des mesures prises pour réduire le coût de la main-d’œuvre et d’une évolution modérée des salaires. Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l’investissement. La dette publique continue de croître, quoiqu’à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés. Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME. Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l’efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d’allocations de chômage, et pour améliorer le système d’éducation et l’environnement des entreprises.

1.4. Le pacte de stabilité et de croissance

Une partie des règles du pacte de stabilité et de croissance visent à éviter que les politiques budgétaires ne prennent des orientations susceptibles de poser des difficultés, tandis que d’autres doivent permettre de corriger les déficits budgétaires excessifs ou de réduire les dettes publiques trop élevées.

II- Calendrier du semestre européen

Ce système de coordination et de surveillance multilatérale des politiques économiques et budgétaires se déroule chaque année entre janvier et juillet. Avant cela, un « paquet d’automne » donne le coup d’envoi au cycle annuel de coordination de la gouvernance économique. La Commission définit les priorités économiques générales de l’Union et propose aux États membres des orientations pour la politique à mener l’année suivante. Ensuite s’enclenche le semestre européen. Il comporte différentes étapes :
– en janvier au plus tard, la Commission européenne publie son Analyse annuelle de la croissance, qui contient à la fois un bilan des progrès déjà marqués et une partie prospective portant sur les volets budgétaire, macroéconomique et structurel de la surveillance ;
– ce document constitue la principale base de discussion au niveau ministériel au sein des Conseils compétents, à savoir les Conseils ECOFIN (responsable des aspects économiques et financiers) et EPSCO (responsable des aspects sociaux : formation, éducation, protection sociale) au mois de février. Dans le même temps, le Parlement européen débat également de l’Analyse annuelle de croissance et peut adopter une résolution présentant sa propre évaluation ;
– sur le fondement de ces discussions, les chefs d’Etat et de gouvernement, lors du Conseil européen de printemps (mars),évaluent les progrès réalisés aux niveaux de l’UE et des États membres sur la voie des cinq grands objectifs de l’UE et dans le cadre des initiatives phares, et fournissent des orientations politiques horizontales – au niveau communautaire et national – en matière budgétaire et macro-économique, ainsi qu’en matière de réformes structurelles dans les secteurs porteurs de croissance, et fait des suggestions sur la façon d’articuler ces trois aspects ;
– en avril, les Etats membres présentent à la Commission européenne :

i) leurs programmes de stabilité (pays de la zone euro) ou de convergence (pays hors zone euro) au titre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Dans le contexte du renforcement des procédures de surveillance par les pairs, ces documents visent à assurer une discipline budgétaire plus rigoureuse et à présenter la stratégie budgétaire des Etats membres à moyen terme, afin de garantir la viabilité de leurs finances publiques.

ii) leurs programmes nationaux de réforme, qui constituent l’instrument clef de la stratégie Europe2020 à l’échelon national, et présentent les réformes qu’ils entendent mener à bien dans les domaines contribuant à la croissance, tels que le marché du travail, la RD, l’éducation, etc., en accord avec les objectifs définis au niveau communautaires. 
– en mai, la Commission procède à l’examen de ces programmes puis, en fonction de cette évaluation, elle présente aux Etats membres des recommandations spécifiques par pays. 
– en juin, ces recommandations font l’objet de discussions au niveau des Ministres (Conseils ECOFIN et EPSCO) et peuvent éventuellement être modifiées, avant d’être approuvées par le Conseil européen puis formellement adoptées par le Conseil.

L’adoption formelle par le Conseil fin juin ou début juillet des recommandations spécifiques par pays marque la fin du « semestre européen » et le lancement du « semestre national », qui est celui de la mise en œuvre par chaque Etat membre de ces recommandations, qu’il s’agisse de mesures budgétaires ou politiques.

3. Fiches thématiques

Dans les domaines essentiels du semestre européen, les fiches thématiques fournissent des informations transnationales sur les défis économiques ou sociaux et les politiques utiles pour les relever, ainsi que des exemples de bonnes pratiques.

3.1. L’environnement des entreprises

Pour créer des emplois et contribuer au bien-être, les entreprises ont besoin d’un environnement réglementaire approprié et de biens publics qui appuient l’activité économique. Des fiches thématiques sont consacrées aux infrastructures (numérique/transports), au financement des entreprises, ainsi qu’à des politiques portant sur des domaines spécifiques, tels que la recherche et l’innovation ou la prestation de services.

3.2. La stabilité financière

La crise économique et financière mondiale a mis en évidence l’importance de la stabilité financière pour un bien-être économique durable. Une fiche d’information porte sur les questions de stabilité dans le secteur bancaire,  en mettant l’accent sur le marché de l’immobilier.

3.3. La préservation des ressources naturelles

Les ressources naturelles sont limitées: elles doivent être utilisées efficacement. La croissance économique ne doit pas se faire au détriment des générations futures. Une fiche thématique est consacrée à ce sujet.

3.4. Les administrations publiques

Le fonctionnement des administrations publiques influe sur le potentiel de croissance des pays et sur le bien-être de leur population. Une administration efficace répond aux besoins des citoyens et des entreprises: cela entraîne une réduction des coûts et renforce la confiance dans les institutions, incitant à un plus grand respect des obligations fiscales.

3.5. Marché du travail et compétences

La productivité de la main-d’œuvre et le taux d’emploi sont des facteurs déterminants pour le potentiel économique d’un pays. Le bon fonctionnement du marché du travail et les possibilités d’amélioration des compétences sont également importants pour le bien-être des citoyens et pour la cohésion sociale. Des fiches thématiques sont consacrées aux politiques qui influent sur l’offre et la demande d’emplois, sur l’adéquation entre la main-d’œuvre et les emplois, et sur l’acquisition de compétences.

3.6. Protection et cohésion sociales

 La cohésion sociale, le bien-être matériel et la santé sont des dimensions importantes des modèles économiques et sociaux des pays de l’UE. Les dépenses de retraite ont des implications fiscales importantes pour les jeunes. Les fiches d’information thématiques fournissent des informations sur les politiques qui façonnent les résultats sociaux respectifs.

3.7. Stabilité budgétaire

Des politiques budgétaires axées sur la stabilité permettent aux dépenses publiques de lisser les fluctuations conjoncturelles de l’activité économique et contribuent à atténuer les crises en cas de besoin. Des fiches thématiques fournissent des informations sur des cadres de gouvernance appropriés, ainsi que sur les domaines susceptibles de nécessiter à l’avenir des dépenses importantes et qui requièrent donc une approche prospective.

 

Pour en savoir davantage:

Tristes stratèges européens

Un commentaire sur Vademecum du semestre européen InNon classé