SJF
11 octobre 2016

La Cour des comptes a rendu public ce mardi 11 octobre un rapport, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul), qui représentent 20 % de la dépense publique, sont directement concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics. En 2015, face à la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal. Cependant, confrontées en 2016 à une contrainte financière plus forte, les collectivités locales doivent encore amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière. Ceux-ci doivent principalement porter sur la maîtrise de la masse salariale.

En 2015, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) se sont élevées à 226,9 Md€, correspondant à 20% des dépenses publiques, et ont diminué de 1,7% tandis que leurs recettes ont progressé de 0,9% pour atteindre 228,4 Md€. Fin 2015, la dette des APUL s’élève à 196,5 Md€ représentant 9 % de la dette publique. Malgré la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,67 Md€, la situation financière s’est améliorée de manière contrastée selon les collectivités avec un solde positif de 1,5 Md€ en raison notamment d’un accroissement de la fiscalité locale de 5,9 Md€ et d’un ralentissement des dépenses de fonctionnement.

En 2016, la baisse de la DGF étant du même montant, la contrainte financière sur les collectivités devrait s’accentuer en raison notamment d’une évolution ralentie de la fiscalité locale. Des disparités de richesse fiscale entre les collectivités et des leviers fiscaux limités mettent en évidence la nécessité d’efforts pour une fiscalité plus équitable (par la révision des valeurs locatives cadastrales constituant l’assiette de principaux impôts locaux), une transparence accrue sur les mécanismes de compensation des exonérations législatives et une meilleure prévisibilité du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Une meilleure gestion de la fonction publique territoriale, qui regroupe près de 2 millions d’agents en 2014, est donc nécessaire. Afin de renforcer la gestion des finances locales, la Cour formule 14 recommandations dont l’amélioration des outils de prévision et de suivi (notamment par l’adoption d’une loi de financement des collectivités territoriales), des marges de manœuvre en matière fiscale par la poursuite de la révision des valeurs locatives et de la gestion de la fonction publique territoriale.

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