Notre statut

Un statut de magistrat

Les membres des chambres régionales des comptes sont des magistrats. Au même titre que les magistrats de l’ordre judiciaire ou des magistrats administratifs (qui exercent leurs fonctions dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel), les magistrats des juridictions financières bénéficient d’un statut qui leur garantit une grande indépendance, l’inamovibilité et leur confère d’importants pouvoirs d’investigation.

Le déroulement de carrière

Comme tous les fonctionnaires, les magistrats des juridictions financières appartiennent à un corps et bénéficient d’un déroulement de carrière fixé par un statut : ce statut fixe notamment les conditions de promotion à l’intérieur de ce corps ainsi que la grille indiciaire. Le recrutement de ce corps se fait habituellement par la voie de l’École nationale d’administration. Aussi les magistrats des juridictions financières font-ils partie des emplois supérieurs de l’État (catégorie dite « A+ » appartenant aux « membres des corps recrutés par la voie de l’ENA »). Ce statut de catégorie A+ leur permet d’accéder, au cours de leur carrière, à des postes à responsabilité élevée (dans les juridictions financières ou par voie de détachement) dans l’ensemble des trois fonctions publiques (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) et de bénéficier d’une rémunération, au terme d’une douzaine d’années d’ancienneté, dite « hors échelle » (la grille indiciaire des fonctionnaires de « catégorie A » s’achevant à l’indice brut 1015, indice nouveau majoré 821). Le corps des conseillers de chambre régionale des comptes comporte trois grades : conseiller, premier conseiller, président de section. À chaque grade correspond une grille indiciaire comportant des échelons et des indices permettant de fixer le traitement brut annuel, hors primes, ainsi que des conditions de promotion d’un grade à l’autre.

Rémunération

Conformément à l’article 6 du décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes : « Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par voie de concours complémentaire sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller. » Toutefois, les dispositions complémentaires de l’article 6 permettent de reclasser certains candidats ayant exercé une activité professionnelle (agents du secteur privé ou fonctionnaires, militaires, magistrats) entre le 2e et le 7e échelon du premier grade et à les rémunérer en conséquence à un niveau supérieur.

Effectifs des personnels de contrôle de la Cour et des chambres régionales des comptes

 

  2012 2013 2014 2015 2016
Magistrats 228 225 219 218 219
Rapporteurs 69 80 81 80 78
Vérificateurs 69 67 67 69 70
Experts de certification 45 51 56 45 41
Total Cour 411 423 423 412 408
Magistrats 317 320 333 334 346
Vérificateurs 320 329 370 354 359
Total CRTC 637 649 703 688 705

Total Cour et CRTC

1 048 1 072 1 126 1 100 1 113

Source : Cour des comptes – Rapport public 2017

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