Notre charte de déontologie

En 2006, les juridictions financières se sont dotées, à leur initiative, d’une charte de déontologie, ainsi que d’un collège de déontologie. Les dispositions de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, traduite par l’article L120-7 du CJF, consolident ce dispositif  en prévoyant l’établissement d’un tel document commun aux juridictions financières, prenant un caractère réglementaire,  et l’existence d’un collège de déontologie.

La charte de 2006 n’avait jusqu’alors pas été modifiée, sauf pour élargir, en 2014, la composition du collège. Cependant, depuis 2010, d’importances réflexions et consultations ont été conduites en interne pour la faire évoluer et le Premier président avait demandé au collège, fin 2014, de préparer des propositions. La publication de la loi et de ses décrets d’application et les récentes modifications du CJF ont permis l’aboutissement de ce processus. Le texte renouvelé, et actualisé depuis, énonce des principes et des valeurs des juridictions financières ainsi que les pratiques et les comportements à  rechercher.

Court et synthétique, il tient compte des évolutions réglementaires (en particulier issues de la loi d’avril 2016) qui, notamment, consacrent les principes de laïcité, de dignité et d’intégrité. Des dispositions sont consacrées par exemple à l’expression publique en réponse aux dispositions introduites dans le CJF (article L120-5) sur le devoir de réserve qui s’impose aux membres des juridictions financières.

La charte de déontologie des juridictions financières a reçu un avis favorable des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Sa dernière version est disponible sur le site internet de la Cour des comptes.