La certification des comptes des collectivités territoriales

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 110, « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ».

Au printemps 2016, 50 collectivités ont déposé leur candidature pour participer à l’expérimentation, parmi lesquelles un panel de 25 a été retenu par le ministre de l’Economie et des finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des comptes. L’arrêté interministériel fixant la liste des collectivités et groupements admis à intégrer le dispositif a été publié au Journal Officiel du 17 novembre 2016.

Les travaux ont débuté en 2017, le premier exercice de certification étant fixé à 2020 ; un bilan de l’expérimentation est prévu en 2022 en vue d’une éventuelle suite législative.

Pour en savoir davantage:

L’expérimentation de la certification des comptes au sein du secteur public local est lancée