Simplifions notre droit

Le 27 septembre 2016, le Conseil d’Etat (CE) a rendu publique son étude annuelle, consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Observateur privilégié de la qualité de la norme par sa double fonction de juge et de conseil du Gouvernement, le CE traite ce thème pour la troisième fois, après ses études de 1991 et 2006. Dressant un bilan de la mise en œuvre des préconisations qu’il avait précédemment formulées, en analysant plus particulièrement les conséquences de la réforme constitutionnelle de 2008, le CE relève que le constat établi il y a 25 ans de dégradation de la qualité du droit persiste et que les mesures prises ces dernières années, comme la mise en place des études d’impact, n’ont pas permis d’enrayer la complexification croissante de la norme. Selon le CE, cette inflation normative a pour origines le renforcement de diverses exigences au niveau constitutionnel et conventionnel, les attentes sociétales nécessitant l’élaboration de nombreux textes et, les facteurs politiques et médiatiques.

La Haute Assemblée propose un changement de culture normative en fixant trois objectifs majeurs : la responsabilisation des décideurs publics, la maîtrise de l’emballement de la production normative et la facilitation de l’application de la norme. Ces objectifs sont décomposés en 27 propositions, accompagnées de 6 engagements pris par le CE lui-même, tel que celui de se montrer plus exigeant en ce qui concerne les études d’impact et la complexité des textes soumis à son avis.

Notre organisation syndicale regrette à cet égard que cette attitude n’ait pas prévalu lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme territoriale dont l’étude d’impact n’abordait ni la situation des agents publics des collectivités territoriales directement concernés (département, régions) ni celle des agents de l’Etat, concernés indirectement mais effectivement.

Le CE suggère également que les décideurs publics se dotent de véritables instruments de mesure de la norme, de ses effets et de sa perception ; il propose de professionnaliser les acteurs de la simplification et de la qualité du droit en structurant un réseau reposant sur les secrétariats généraux des ministères et les services du Premier ministre ; il recommande de faire certifier ces dernières par un collège de personnalités indépendantes et de les confronter aux publics visés par la norme afin de garantir la qualité des études d’impact de l’administration. Le CE appelle également les services à programmer plus efficacement leur activité normative et à être plus exigeants à l’égard des textes de simplification en recourant aux ordonnances ou en s’appuyant sur la codification. Pour rendre la norme plus compréhensible et simplifier sa mise en œuvre, il suggère d’étendre le champ des dispositifs de simplification des démarches de l’usager, notamment ceux des guichets uniques et du dispositif « dites-le-nous une fois ». Enfin, il propose de renforcer la contribution du juge administratif à la simplification et à la qualité du droit en élargissant et en encourageant la procédure de l’avis contentieux.