Synthèses des observations des CRC concernant le patrimoine des collectivités territoriales

L’inspection générale de l’administration, le contrôle général économique et financier et l’inspection générale des finances ont réalisé une intéressante synthèse des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes sur le patrimoine des collectivités territoriales, en annexe de leur rapport consacré à ce sujet, au titre d’une revue de dépenses réalisée dans le cadre du dispositif  d’évaluation des dépenses publiques, instauré par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques 2014- 2109.

Notre organisation syndicale se félicite de la reconnaissance de nos travaux par ces trois corps d’inspection. Elle regrette toutefois que la Cour des comptes ne se soit pas engagée, de manière proactive, à réaliser une enquête inter-juridictions sur ce thème. La programmation des enquêtes inter-juridictions souffre de lacunes importantes en ce qu’elle répond davantage à des enjeux de positionnement des acteurs internes aux juridictions financières qu’à des enjeux institutionnels forts, en lien direct avec le redressement de la trajectoire des dépenses publiques de la France.

L’une des principales innovations des revues de dépenses par rapport aux autres exercices d’évaluation des politiques publiques tient à leur articulation étroite avec le calendrier budgétaire annuel. Ces modalités de mise en œuvre sont directement prévues par la loi de programmation des finances publiques et constituent un élément clé de l’efficacité du dispositif.

La synthèse opérée par ces trois inspections illustre ce que pourraient être des évaluations de politiques publiques réalisées directement par les chambres régionales et territoriales des comptes, hors la tutelle désuète de la rue Cambon :

Depuis la fin des années 1970, le patrimoine des collectivités territoriales et de leurs groupements s’est fortement développé et diversifié au gré des investissements nouveaux et des transferts d’équipements dans le cadre de la décentralisation. Sa valeur, également tirée par l’augmentation des prix de l’immobilier, a été multipliée par 3,4 en euros constants depuis 1978 et est évaluée en 2014 par l’INSEE à 1 333 Mds€, soit 10 % du patrimoine non financier de la Nation.

Certaines collectivités sont engagées dans une gestion dynamique de leur patrimoine, fondée sur une connaissance précise et la définition d’une stratégie permettant de réaliser des arbitrages, d’optimiser l’occupation des locaux disponibles et, partant, de rationaliser les dépenses associées au patrimoine. Cette démarche n’est toutefois pas généralisée. Le niveau de connaissance par les collectivités de leur patrimoine et de son état est inégal et la diversité des statuts juridiques des biens peut en complexifier la gestion, en particulier au niveau intercommunal.

L’importance de ce patrimoine pose la question de la capacité financière des collectivités à l’entretenir. Les besoins de gros entretien et de réhabilitation s’accroissent à mesure que le patrimoine des collectivités se développe. Le besoin théorique de réhabilitation évalué par l’INSEE (mesuré par la consommation de capital fixe qui correspond en comptabilité nationale à la dépréciation du patrimoine existant) représenterait en moyenne entre 2010 et 2014 près de 40 Mds€ par an, soit environ 80 % des dépenses d’investissement des administrations publiques locales sur la période. Or, d’après les évaluations de la mission, entre 40 % et 50 % des dépenses d’investissement des collectivités seraient consacrées à des projets d’équipement neufs. Dégager les ressources financières nécessaires à l’entretien du patrimoine existant suppose que les collectivités internalisent sa dépréciation. À cet égard, la mission considère qu’un renforcement des règles d’amortissement comptable pour les investissements nouveaux serait souhaitable. Elle reprend sur ce point les analyses du rapport d’Alain Lambert et Martin Malvy (Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun, avril 2014), avec des préconisations adaptées selon la taille des communes.

En outre, l’évaluation préalable des projets d’équipements nouveaux serait d’autant plus utile qu’ils ont un effet d’entraînement fort sur les dépenses de fonctionnement des collectivités : d’après des modélisations économiques (Comprendre les finances publiques locales, Alain Guengant et Yann Le Meur, édition Le Moniteur, 2015), pour un nouvel investissement de 100 €, une collectivité territoriale doit supporter en moyenne un surcoût annuel en termes de dépenses de fonctionnement de 14 €. Les dépenses de fonctionnement courant associées au patrimoine sont évaluées par la mission à 28 Mds€, dont la moitié de masse salariale affectée à la gestion et l’entretien du patrimoine. Hors masse salariale, ces dépenses, rapportées au nombre d’habitants, sont caractérisées par une forte hétérogénéité, même entre collectivités de taille comparable, ce qui révèle des marges d’optimisation que la mission évalue entre 450 M€ et près de 1 Md€.

Enfin, l’importance du patrimoine des collectivités territoriales pose également la question de sa valorisation et celle des cessions. En 2014, la valorisation du patrimoine local (revenus locatifs, recettes domaniales, etc.) a rapporté 5 Mds€ et les produits de cessions 3 Mds€. Qu’il s’agisse d’opérations de cessions ou de la passation de conventions d’occupation domaniales, la mission propose un renforcement des obligations de publicité permettant une mise en concurrence, tant dans un souci de transparence que de meilleure valorisation. Par ailleurs, l’ouverture aux collectivités de la possibilité d’un déclassement anticipé serait de nature à leur donner plus de souplesse pour la conduite de leurs opérations de cessions.

Pour en savoir davantage:

Le patrimoine des collectivités territoriales, revue de dépenses par l’inspection générale de l’administration, le contrôle général économique et financier et l’inspection générale des finances, 2016.