Nouveau régime indemnitaire. Premier bilan : des progrès mais peut mieux faire.

Le nouveau régime indemnitaire des magistrats de CRTC est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Le SJFu en assure un suivi attentif et critique, et vous informera de son déploiement dans chaque Flash Info. L’édition de février 2018 offre l’occasion de dresser les premiers constats, de demander des ajustements et de tracer des perspectives.

1. Un dispositif mis en œuvre dans le délai convenu

L’administration a mis en œuvre le nouveau régime indemnitaire pour la paye de janvier 2018 et communiqué des éléments individuels d’information à chaque magistrat. Il lui a fallu anticiper en temps masqué et en fin de gestion, mais le pari a été gagné. Bravo !

Conformément aux souhaits du SJFu, les présidents de CRTC ont été invités à organiser dans leurs chambres respectives une réunion d’information des magistrats, à partir d’éléments produits par la direction des ressources humaines.

Les délégués régionaux du SJFu sont à votre disposition pour évoquer toute difficulté relative à votre situation individuelle, vous appuyer auprès de la hiérarchie et au besoin faire remonter une problématique au bureau du syndicat et à l’administration.

2. Plusieurs incertitudes demeurent à lever

La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire va accroître l’importance de l’évaluation annuelle, dont la trame a été modifiée en 2017. L’objectivité des critères et la cohérence de l’appréciation littérale et du niveau de prime gagneront en sensibilité du fait de la modulation accrue. De ce point de vue, le SJFu demande à l’administration de veiller à éviter quatre écueils :

• L’effet contreproductif d’une modulation trop différenciée sur la cohésion de la collégialité comme sur la productivité des rapporteurs, compte tenu de la situation variée des ressorts, des organisations et des moyens.
• Les effets pervers de l’élaboration d’un barème et de critères trop précis, qui aboutirait à une cotation des travaux même implicite, attribuant un montant de bonus ou de malus pour la participation à une FIJ, à un contrôle organique sensible et significatif (région, métropole, etc.), à certains délais intermédiaires (délais de production du rapport après délibéré,…), etc.
• La nécessaire neutralisation des aléas et des contingences : situations problématiques découvertes en cours d’instruction qui allongent la durée d’instruction, congés prévus par le statut général de la fonction publique (notamment maternité et paternité), bouleversements imprévus d’organisation (prélèvement de ressources par la Cour ou autres missions non programmables, mutation, mobilités, etc.).
• L’évaluation couperet, d’autant plus mal comprise et admise qu’elle aurait des conséquences financières significatives. L’évaluation doit se professionnaliser et être faite « chemin faisant ». Il ne serait pas concevable qu’un magistrat soit sanctionné négativement au moment de l’entretien annuel d’évaluation sans qu’il ait été antérieurement mis en mesure de connaitre et réagir à des critiques motivées sur sa manière de servir.

Eu égard à la diversité des missions des chambres et des formes que peut revêtir l’investissement professionnel des magistrats, le SJFu privilégie une approche globale du magistrat par son évaluateur, tenant compte de ses différents apports à l’institution. Il convient avant tout d’éviter de semer la discorde entre les magistrats au moment de l’affectation du programme annuel, qui ne manquerait pas d’intervenir si tel ou tel contrôle était plus ou moins récompensé sur le plan indemnitaire. Cette confiance accordée à l’évaluateur n’exclut pas le contrôle auquel le syndicat participera activement au sein du Conseil supérieur ou directement auprès des présidents de CRTC s’il est saisi par des collègues s’estimant lésés.

Les présidents de CRTC vont se réunir dans les prochaines semaines pour harmoniser leurs approches et définir les objectifs et les critères d’évaluation en vue de la modulation du nouveau régime indemnitaire. Le SJFu et les représentants élus du corps demandent à être associés au processus, convaincus qu’un management moderne, épanouissant pour les magistrats et efficace pour l’institution nécessite que les évaluateurs associent les évalués à la définition des objectifs qui leur sont assignés.

3. Sur la durée, le compte n’y est pas encore

L’augmentation de 833 000 € en 2018 du régime indemnitaire des magistrats de CRTC est la première revalorisation obtenue depuis 2006. Dans l’intervalle, notre pouvoir d’achat a été rogné par l’inflation, le gel du point d’indice et l’alourdissement des prélèvements. Or, la revalorisation du régime indemnitaire ne compense que partiellement l’inflation. Elle représente une augmentation comprise entre 7,74 et 8,56% alors que l’indice des prix à la consommation a progressé de 13,25% entre 2007 et 2017, soit un rattrapage de 60% du décrochage constaté depuis dix ans.

Fort de ce constat, le SJFu a demandé le 30 novembre 2017 qu’une clause de renégociation soit introduite dans l’instruction du Premier président relative au régime indemnitaire, sur le modèle de celle prévue pour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), applicable aux fonctionnaires de l’Etat. L’instruction signée le 5 janvier 2018 ne prévoit pas une telle clause. Le SJFu demande qu’elle soit modifiée et qu’y soit introduite une clause de revoyure annuelle afin de dresser un bilan de l’année écoulée et de procéder à d’éventuels ajustements au regard des indicateurs macro-économiques.

Nous y tenons d’autant plus que le syndicat, malgré ce rattrapage partiel, a consenti une contrepartie significative que peu d’organisations représentatives ont acceptée, dès lors que la prime de rendement modulable est passée de 30 à 50% du régime indemnitaire. Nous estimons d’ailleurs que les marges de négociation en la matière sont désormais épuisées dès lors que ce taux de modulation est nettement supérieur à celui pratiqué pour les magistrats judiciaires et administratifs mais aussi pour les administrateurs civils. Le maintien d’une rémunération principalement indiciaire et forfaitaire constitue une condition essentielle de l’indépendance et de l’impartialité que tout magistrat se doit de manifester à l’instruction comme en délibéré.

Cette demande s’inscrit dans la volonté du SJFu de maintenir un dialogue permanent avec l’administration, dialogue dont le volet métier est inséparable du volet statutaire, dans un contexte où les missions des CRTC évoluent rapidement et se multiplient sous l’effet des sollicitations du législateur et de la Cour des comptes. L’objectif de la revalorisation intervenue en 2018, partagé par le SJFu et l’administration et qui figure dans le décret du 31 décembre 2017, demeure à atteindre : refléter « le niveau de technicité élevé qu’exige la mission de contrôle des administrations publiques locales ».