Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 un décret modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration.

Le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, réforme le dispositif de la mobilité statutaire qui est imposée aux fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration pour accéder aux emplois supérieurs de direction de l’Etat, en administration centrale comme en services déconcentrés.

Le projet restaure les conditions d’une réelle mobilité, qui avaient été très assouplies en 2008 et conduisaient à des affectations dans le même univers professionnel, au détriment des parcours interministériels.

Pour être reconnu au titre de la mobilité statutaire, le changement d’affectation devra permettre au cadre supérieur d’exercer des responsabilités dans un environnement professionnel nouveau, différent de celui dans lequel il a été initialement nommé à la sortie de l’Ecole nationale d’administration. Il pourra ainsi être exercé notamment au sein d’un service déconcentré du ministère d’appartenance de l’agent ou d’un autre ministère, d’un établissement public de l’Etat, d’une autorité administrative indépendante ou d’une collectivité territoriale. S’il s’exerce en administration centrale, il devra conduire à un changement de périmètre ministériel.