Réforme territoriale et réorganisation territoriale de l’État

Par un décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, diverses mesures d’adaptation sont prises concernant l’organisation et le maintien de l’action de l’administration territoriale de l’État dans le cadre de la réduction du nombre de régions métropolitaines et dont les principales sont présentées ci-dessous.

Est ainsi définie une organisation provisoire, au sein des régions regroupées, des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ; des affaires culturelles (DRAC) ; des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Ces services conservent à titre transitoire leurs services et unités. Les fonctionnaires et agents contractuels affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions régionales devant fusionner seront respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans ces nouvelles directions.

La notion d’ « unités territoriales » est remplacée par celle d’ « unités départementales ». Pour les agences régionales de santé (ARS), les délégations territoriales sont dénommées délégations départementales.

Afin de garantir une continuité juridique, dans tous les textes réglementaires et actes individuels ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l’État, la référence aux préfets de région ou aux services déconcentrés de l’État dans les régions ayant fusionné sont remplacées par les références aux préfets des nouvelles régions et aux nouveaux services déconcentrés.

Les nouvelles DRAAF peuvent disposer d’un ou de plusieurs directeurs adjoints, à l’instar des autres directions régionales.

Par ailleurs, le décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifie les missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) afin de les adapter à la réforme régionale qui a procédé à la fusion de régions. Ainsi, ce texte permet de créer plusieurs postes d’adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. Le poste de délégué régional aux droits des femmes et à l’égalité devient un poste de directeur régional aux droits des femmes et à l’égalité, désormais assisté d’un ou plusieurs directeurs régionaux délégués.

VIGIE – N° 76 – Janvier 2016

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

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