Mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Pris en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2016. Il définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication », le télétravail étant organisé au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public.

Le texte prévoit que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous forme de télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine et que le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. L’organisation du travail sous forme de télétravail ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent. L’autorisation est accordée par le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée maximale d’un an et peut être refusée en cas d’incompatibilité du télétravail avec la nature des activités exercées, si l’intérêt du service le justifie ou si les installations au domicile du demandeur ne sont pas conformes aux spécifications techniques précisées par l’administration. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. Après avis du comité technique, des textes d’application préciseront notamment la liste des activités éligibles au télétravail, les modalités de prise en charge obligatoire, par l’administration, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications…).

Pour en savoir plus:

Rapport de Michel Rasera sur Le Télétravail dans les juridictions financières, 2012.

Rapport de LARTAIL Michel, SIBEN Cédric et BETTINELLI Benoît sur les Perspectives de développement du télétravail dans la fonction publique, Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, 2011.