A la suite de ses récentes prévisions économiques, la Commission européenne a rappelé aux États membres, dans une communication du 8 mars sur le semestre européen 2016, la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent pour respecter leurs obligations au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Ce rappel s’appuie sur des bilans approfondis sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques de chaque Etat membre dont la lecture permet d’éclairer les attentes de la Commission vis à vis de chacun d’entre eux, même s’il s’agit de documents de travail ne l’engageant pas.
La lecture du rapport 2016 pour la France livre ainsi les recommandations non officielles des fonctionnaires de la Commission visant à corriger les déséquilibres macro-économiques de notre pays. Il est notamment reproché à la France une réduction du déficit public plus lente que le reste de la zone euro, des dépenses publiques peu efficaces, une faible compétitivité, un alourdissement de sa fiscalité et un marché du travail problématique.
Selon ce rapport, la croissance française devrait rester modérée, l’investissement ne devant redémarrer que progressivement et les exportations nettes devant continuer de la freiner. Après trois ans de faible activité, la croissance du PIB a augmenté pour atteindre 1,1 % en 2015, soutenue par des facteurs exogènes favorables. Elle a en particulier bénéficié de la baisse des prix du pétrole, de la dépréciation de l’euro et des mesures prises par les autorités pour réduire le coût du travail et renforcer la compétitivité. L’économie française devrait connaître progressivement une nouvelle accélération, tirée par la consommation privée portée par le dynamisme du pouvoir d’achat des ménages. Le taux de croissance de la France reste toutefois inférieur à la moyenne de la zone euro. Ces dernières années, la croissance du PIB a été freinée par les investissements. La reprise de l’investissement ne devrait se faire sentir qu’en 2017 car les mesures prises par les autorités pour réduire le coût du travail et stimuler la compétitivité ne devraient pas permettre de renforcer immédiatement la confiance des entreprises. L’inflation est tombée à 0,1 % en 2015 et ne devrait augmenter que légèrement pour atteindre 0,6 % en 2016. En outre, le ralentissement de l’activité sur les marchés émergents et les récents remous sur les marchés financiers pourraient assombrir les perspectives économiques.
Si la France a vu sa balance courante s’améliorer dernièrement, les auteurs du rapport estiment que sa compétitivité reste néanmoins source d’inquiétude. La contribution des exportations nettes au PIB a été négative ces dernières années et devrait le rester jusqu’en 2017. La soutenabilité de la dette extérieure est moins préoccupante pour la France. La faible compétitivité tient, d’une part, à des facteurs coût, en partie imputables à des hausses cumulées des salaires réels dans un contexte de faible croissance de la productivité, et, d’autre part, à des facteurs hors coût, liés en particulier à la réduction des marges bénéficiaires antérieures et à l’impact de ce phénomène sur les stratégies d’investissement.
Depuis le début de la crise, la France a été plus lente dans la réduction de son déficit que le reste de la zone euro, d’où le contraste observé en matière d’évolution de la dette. Le déficit et la dette des administrations publiques, qui devaient se situer respectivement à 3,7 % et 96,2 % du PIB en 2015, restent élevés. Le ratio de la dette publique au PIB continue d’augmenter dans l’Hexagone, alors qu’il recule dans la zone euro. En outre, l’environnement économique, caractérisé par un fléchissement de la croissance potentielle et une faible inflation, rend plus difficile la réduction de l’endettement public.
À long terme, la croissance devrait rester faible, étant donné que la croissance potentielle de la France a ralenti depuis la crise financière de 2008. Selon les estimations, la croissance potentielle du PIB s’établira à 1,0 % en moyenne entre 2009 et 2017 contre 1,8 % en moyenne entre 2000 et 2008. Les rigidités du marché du travail et celles du marché des produits, ainsi que les lenteurs dans la réaffectation des ressources et l’adoption des technologies, limitent la croissance de la productivité totale des facteurs. L’accroissement de la productivité a également été freiné par la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises françaises et par les effets de seuil. La charge fiscale globale qui pèse sur l’économie continue de s’alourdir et sa composition n’est pas propice à la croissance. La croissance potentielle est également fortement tributaire des qualifications de la main-d’oeuvre et de la capacité d’innovation de l’économie française, qui est moins dynamique que celle de certains de ses principaux concurrents.
Le taux de chômage, qui atteignait 10,5 % en 2015, ne devrait pas diminuer à court terme. Ce taux élevé est une conséquence indirecte des déséquilibres dont souffre la France. La reprise qui reste progressive et le taux de croissance dynamique de la population active font que les mesures prises par les autorités pour réduire le coût du travail risquent de n’avoir qu’un impact limité sur l’emploi jusqu’en 2017. En outre, la structure du marché du travail paraît de plus en plus segmentée et les inégalités en matière d’éducation se creusent. Les demandeurs d’emploi ne se voient offrir qu’un accès limité à la formation; la possibilité pour les travailleurs peu qualifiés de suivre un apprentissage diminue et les résultats des jeunes en difficulté scolaires sont en baisse.
Les auteurs du rapport reconnaissent cependant que la France a accompli certains progrès dans la mise en oeuvre des recommandations spécifiques par pays de 2015. Au cours de l’année écoulée, un accord conclu entre les partenaires sociaux a consolidé la viabilité à long terme des régimes de retraite complémentaire et le cadre budgétaire pour les collectivités locales a été renforcé. Les mesures prises par les autorités pour réduire le coût du travail sont mises en oeuvre comme prévu, même si elles risquent de n’avoir qu’un effet ponctuel sur la compétitivité de l’économie française si elles ne sont pas assorties d’une série de mesures en faveur du marché du travail visant en particulier à réformer le mécanisme de formation des salaires et à maîtriser l’évolution du salaire minimum. Des progrès limités ont été accomplis pour améliorer le système fiscal, atténuer les effets de seuil pour les entreprises, inciter davantage à embaucher en contrats à durée indéterminée, améliorer l’efficacité de la revue annuelle des dépenses liée à la procédure budgétaire et supprimer les restrictions injustifiées à l’accès aux professions réglementées et à leur exercice. La stratégie budgétaire n’a pas été renforcée et les réductions de dépenses prévues jusqu’en 2017 n’ont pas encore été entièrement définies. Enfin, l’adoption et la mise en oeuvre de la réforme annoncée du code du travail restent déterminantes pour faciliter les dérogations aux dispositions juridiques générales, tout comme la réforme du système d’assurance chômage est essentielle pour améliorer la viabilité financière de celui-ci et inciter davantage les employeurs à réintégrer les chômeurs sur le marché du travail.
En ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la France obtient, selon les auteur du rapport, de bons résultats pour ce qui est de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la diminution du décrochage scolaire, tandis qu’elle doit redoubler d’efforts en ce qui concerne le taux d’emploi, l’intensité de R&D, l’utilisation des énergies renouvelables, l’enseignement tertiaire et la lutte contre la pauvreté.
Les principales conclusions du bilan approfondi figurant dans le rapport et les enjeux politiques découlant de cette analyse sont les suivants:
- La croissance potentielle du PIB français a reculé depuis le début de la crise, en dépit d’un fort dynamisme démographique. L’accumulation de capital comme la croissance de la productivité totale des facteurs ont enregistré une baisse sensible. Le recul de la croissance de la productivité contribue à une nouvelle dégradation de la compétitivité française et aggrave les problèmes découlant du niveau élevé de la dette publique.
- L’amélioration récente des performances du pays à l’exportation ne traduit pas une amélioration structurelle mais s’explique principalement par la dépréciation de l’euro. Depuis la fin de 2014, les exportations ont connu une nette accélération. Cette amélioration toutefois se concentre sur quelques secteurs clés, en particulier les équipements de transport. La somme des contributions provenant des équipements de transport et de l’énergie, dont la hausse est principalement due à une baisse des prix du pétrole, est plus importante que l’amélioration globale du déficit commercial français depuis 2011.
- La récente modération salariale, dans un contexte de faible inflation et de chômage élevé, demeure insuffisante pour permettre au pays de renouer avec la compétitivité compte tenu du ralentissement de la croissance de la productivité. La progression des salaires réels n’a été inférieure à la croissance de la productivité qu’en 2015. Le mécanisme d’indexation du salaire minimum contribue à retarder les ajustements des salaires moyens. Le mécanisme de formation des salaires contribue également à l’accroissement des pressions salariales et la limitation du temps de travail pèse sur le coût de la main-d’oeuvre.
L’amélioration des marges bénéficiaires observée depuis la fin de 2014 ne devrait pas se traduire par un taux d’investissement plus élevé avant 2017. Les marges bénéficiaires ont récemment été soutenues par la dépréciation de l’euro, la baisse des prix du pétrole et les mesures visant à réduire le coût du travail. Malgré cette augmentation des marges bénéficiaires, le taux de croissance des investissements a reculé en 2014 du fait du fléchissement de la croissance de l’activité économique. En outre, les dépenses des entreprises françaises continuent de cibler des investissements moins productifs. Des défis spécifiques subsistent dans le domaine des activités de recherche et développement menées par le secteur privé et dans le secteur de l’énergie.
- Les obstacles à l’investissement privé sont limités. Les lourdes contraintes réglementaires et le taux élevé d’imposition des sociétés figurent parmi les principaux obstacles à l’investissement.
- Une dette publique élevée et en augmentation, conjuguée à un fléchissement de la compétitivité et de la croissance de la productivité pourrait constituer une source de risques non négligeables pour l’avenir. Il n’y a pas, dans l’immédiat, de risques à court terme, étant donné que les taux d’intérêt sont bas et que la gestion de la dette publique est saine. Néanmoins, des efforts d’assainissement importants devront être consentis dans les prochaines années pour réduire le déficit et le niveau élevé de la dette publique. À long terme, les risques sont plus limités en raison d’évolutions démographiques qui sont favorables par comparaison avec celles observées dans le reste de l’UE. Néanmoins, si le contexte devait s’avérer plus défavorable, avec par exemple une croissance de la productivité plus faible que prévu, les risques budgétaires seraient accrus. Si la charge de la dette du secteur privé est faible et que la rentabilité des entreprises s’est améliorée, la combinaison d’une dette publique et privée élevée représente un facteur de risque supplémentaire.
- L’efficacité des dépenses publiques reste limitée. La France est un des pays de la zone euro où les dépenses publiques sont les plus élevées et le niveau de ces dépenses a baissé plus lentement depuis 2010. Le niveau des dépenses est élevé, tout comme celui des services fournis, par exemple dans le domaine des retraites et des soins de santé. D’autres États membres toutefois obtiennent les mêmes résultats, voire des résultats supérieurs, avec moins de ressources.
- La stratégie d’assainissement est davantage axée sur des mesures générales que sur des mesures bien précises. La stratégie d’assainissement s’appuie sur les dépenses. L’accent toutefois est mis davantage sur une réduction générale des dépenses que sur une stratégie ciblée visant à permettre des gains d’efficacité, en particulier en matière de dépenses de logement et de dépenses des collectivités locales.
- Compte tenu de sa position centrale au sein de la zone euro, la France est source d’effets d’entraînement potentiels sur d’autres États membres, tout comme la reprise de son économie est influencée par les conditions extérieures. Son redressement fragile et ses faiblesses structurelles ont une incidence négative sur la reprise économique et le potentiel de croissance de l’UE. À l’inverse, la reprise de l’économie française est tributaire de conditions extérieures favorables. La situation sur le front de l’inflation dans la zone euro joue également un rôle déterminant dans la réduction du ratio de la dette au PIB et le redressement de la compétitivité.
Les autres problèmes économiques clés analysés dans ce rapport, qui mettent en relief les défis spécifiques que doit relever l’économie du pays, sont les suivants:
- La France continue de se classer à un niveau moyen pour ce qui est de l’environnement des entreprises par rapport aux résultats obtenus par ses principaux concurrents. En dépit des efforts de simplification en cours, les lourdes contraintes réglementaires et les fréquents changements apportés à la législation posent un problème et les effets de seuil continuent de peser sur la croissance des entreprises. La concurrence dans le secteur des services s’est améliorée en ce qui concerne certaines professions, mais des obstacles subsistent étant donné qu’un grand nombre de professions ne sont pas concernées par les réformes récemment opérées et que des entraves empêchent le développement de l’économie numérique.
- Le fonctionnement du marché du travail demeure peu satisfaisant et les inégalités en matière d’éducation se sont accentuées au cours des dix dernières années. En 2015, le taux de chômage a augmenté et le marché du travail est resté segmenté, tant du point de vue du niveau d’éducation de la population active occupée que de la durée des contrats. Le déficit et la dette du système d’assurance chômage devraient encore se creuser. Par ailleurs, la législation stricte régissant le licenciement des personnes en contrat à durée indéterminée accroît la complexité de ces derniers et accentue la précarité. Les inégalités en matière d’éducation liées au contexte socio-économique sont parmi les plus élevées des pays de l’OCDE. Le lien entre le monde de l’éducation et le marché du travail reste faible et le recours à l’apprentissage est en diminution, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés. Bien que la situation sociale soit restée globalement stable depuis 2008, certaines catégories sont désormais davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et plus susceptibles de connaître de mauvaises conditions de logement.
- En dépit d’un soutien gouvernemental important, la capacité d’innovation du pays se situe au niveau moyen. La R&D dans le secteur privé demeure relativement faible par rapport à la situation observée dans les pays européens à la pointe de l’innovation et les changements structurels que connaît l’économie française pèsent sur les perspectives de croissance. La multiplication des régimes d’aide suscite des inquiétudes quant à leur coordination et à leur cohérence globales et pourrait compromettre leur utilisation effective par les PME
- La charge fiscale globale continue d’augmenter et sa composition n’est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle pèse lourdement sur les facteurs de production. L’imposition des sociétés a commencé à baisser légèrement en 2014, mais la fiscalité sur la consommation, notamment la TVA, reste à un faible niveau par rapport au reste de l’UE. Le système fiscal demeure très complexe, avec une base d’imposition limitée. Enfin, la distorsion en faveur de l’endettement induite par le régime d’impôt sur les sociétés reste élevée.
Pour en savoir davantage:
Communication
Mémo
Rapports par pays
Lancement du semestre européen 2016: le paquet de novembre en clair
La gouvernance économique de l’UE en clair
Rapport sur le mécanisme d’alerte 2016
Prévisions économiques de l’hiver 2016
il faut supprimer les contrôles apparaissant comme très abusifs réalisés par un certain nombre de corps d’inspection : impôts, travail, agriculture.
