La loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires définitivement adoptée

Mardi 5 avril en fin de journée, l’Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le 29 mars, les sénateurs et députés de la CMP chargée de proposer un texte sur le projet de loi étaient parvenus, à un accord.

La CMP avait notamment retenu les propositions de compromis suivantes:

• le maintien de l’intérim, initialement remis en cause, dans les trois fonctions publiques, ce à l’initiative d’Alain Vasselle, le rapporteur du texte au Sénat, dans un souci de « souplesse indispensable à la continuité du service public » ;
• les précisions apportées aux conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires pour « assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée des agents », confidentialité qui sera garantie par décret ;
• le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C, contrairement au souhait du Gouvernement de mettre en œuvre des « comités de recrutement », qui, aux dires des sénateurs, « auraient considérablement alourdi les charges des collectivités territoriales » ;
• la sécurisation des actions des centres de gestion (dont la possibilité d’assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités et établissements) et l’extension des concours sur titre, ces derniers permettant de simplifier le recrutement d’infirmiers, de puéricultrices, et autres personnels des filières sociale, médico-sociale et médico-technique, un entretien oral pouvant suffire, selon Alain Vasselle ;
• le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte de la CMP, mais le rapporteur du Sénat a rappelé « l’obligation consubstantielle à tout emploi public » attachée à ce principe qui « continuera à s’imposer à tout fonctionnaire » ;
• le texte ne comprend pas non plus de dispositions concernant le temps de travail des fonctionnaires ; celles-ci pourraient faire l’objet d’un débat lors de la discussion du projet de loi « Egalité et citoyenneté », dont certains articles portent sur la fonction publique.
• enfin, à la demande expresse de notre organisation syndicale, la formulation des règles déontologiques concernant les juridictions administratives et financières ont été harmonisées.

Pour en savoir davantage:

Le texte de la commission mixte paritaire adopté le 5 avril 2016