La loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires définitivement adoptée


Mardi 5 avril en fin de journée,
l’Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le 29 mars, les sénateurs et députés de la CMP chargée de proposer un texte sur le projet de loi étaient parvenus, à un accord.

La CMP avait notamment retenu les propositions de compromis suivantes:

  • le maintien de l’intérim, initialement remis en cause, dans les trois fonctions publiques, ce à l’initiative d’Alain Vasselle, le rapporteur du texte au Sénat, dans un souci de “souplesse indispensable à la continuité du service public” ;
  • les précisions apportées aux conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires pour “assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée des agents”, confidentialité qui sera garantie par décret ;
  • le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C, contrairement au souhait du Gouvernement de mettre en œuvre des “comités de recrutement”, qui, aux dires des sénateurs, “auraient considérablement alourdi les charges des collectivités territoriales” ;
  • la sécurisation des actions des centres de gestion (dont la possibilité d’assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités et établissements) et l’extension des concours sur titre, ces derniers permettant de simplifier le recrutement d’infirmiers, de puéricultrices, et autres personnels des filières sociale, médico-sociale et médico-technique, un entretien oral pouvant suffire, selon Alain Vasselle ;
  • le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte de la CMP, mais le rapporteur du Sénat a rappelé “l’obligation consubstantielle à tout emploi public” attachée à ce principe qui “continuera à s’imposer à tout fonctionnaire” ;
  • le texte ne comprend pas non plus de dispositions concernant le temps de travail des fonctionnaires ; celles-ci pourraient faire l’objet d’un débat lors de la discussion du projet de loi “Egalité et citoyenneté”, dont certains articles portent sur la fonction publique.
  • enfin, à la demande expresse de notre organisation syndicale, la formulation des règles déontologiques concernant les juridictions administratives et financières ont été harmonisées.

 

Pour en savoir davantage:

Le texte de la commission mixte paritaire adopté le 5 avril 2016

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