Fixer les 1.607 heures comme moyenne effective de travail dans la fonction publique

Le 26 mai, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction publique à la ministre Annick Girardin, qui, d’une phrase, en a résumé l’esprit : « Il ne peut y avoir d’autre règle que les 35 heures ».

« Fixer les 1.607 heures comme moyenne effective de travail dans la fonction publique » est en effet l’un des quatre axes thématiques autour desquels se regroupent les 34 recommandations, les trois autres étant : moderniser les organisations de travail pour mieux s’adapter aux besoins des usagers (annualisation, moins de cycles, forfait…) ; garantir plus d’équité entre fonctions publiques et agents placés dans des situations comparables (astreintes, ASA, compensation de sujétions…) ; assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus grande transparence (labellisation, bilans sociaux…).

La durée annuelle de travail effectuée actuellement par les fonctionnaires est estimée à 1.584 heures par la mission à l’origine du rapport, qui se base sur les données de l’Insee, une durée inférieure de 1,4 % à la réglementation. Cependant, explique le rapport, « cette différence s’explique principalement par la nature des missions confiées au secteur public ». Et de citer : les contraintes spécifiques entraînées par les exigences du service public (c’est le cas, par exemple, des infirmiers(ères) hospitaliers(ères) travaillant la nuit dont la durée de travail hebdomadaire est ramenée à 32h30 et des policiers(ères))  ; les astreintes, deux fois plus importantes pour les agents publics que pour les salariés du secteur privé. La mission enfonce le clou à ce sujet en affirmant : « Il importe de dire que la continuité du service public, principe intangible, implique des temps de travail contraignants pour les agents donnant lieu, en compensation, à des dérogations aux 1.607 heures. Or les fonctionnaires, comme les autres salariés, doivent également bénéficier des règles de protection requises par la législation européenne. »

D’où ce rappel de l’objet du rapport, commandé par le Premier ministre, Manuel Valls, en juillet 2015 : « Dresser un état des lieux de la réglementation et des pratiques, en proposant des évolutions si nécessaire ; examiner les modalités concrètes de mise en place de la RTT au regard des nécessités du service et des besoins des usagers et permettre d’objectiver le débat sur le temps de travail des fonctionnaires en définissant des processus pérennes de suivi. »

Autre but recherché par les auteurs du rapport : l’égalité des fonctionnaires, « notamment entre les trois versants de la fonction publique, mais aussi dans les services recomposés » via des « normes communes » : « La communauté de travail doit se construire sur les « valeurs » du service public mais également sur des fonctionnements suffisamment proches pour éviter des surenchères ou des effets d’aubaine hérités de l’histoire. »

Les auteurs estiment, « les propositions contenues dans le rapport ont vocation à permettre une nouvelle stratégie relative au temps de travail afin qu’il ne soit plus « subi » (aussi bien par les employeurs que par les agents) mais au contraire « maîtrisé » et surtout « piloté » ».

Pour en savoir davantage:

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