Rapport public annuel du Conseil d’Etat

Le 25 mai 2016, le Conseil d’Etat a publié son rapport public annuel, retraçant l’ensemble des activités de la juridiction administrative au cours de l’année 2015 avec une première partie qui expose, en chiffres et dates-clés, les indicateurs d’activité et faits qui ont marqué la vie de la juridiction administrative en 2015 et deux autres parties consacrées aux travaux qu’il a menés dans sa double mission de juridiction administrative suprême et de conseil du Gouvernement et du Parlement. Au contentieux, les juridictions administratives ont rendu plus de 267 600 décisions en 2015. Grâce à une évolution modérée des affaires introduites, les juridictions administratives ont assaini leurs stocks d’affaires, tout en préservant leurs délais de jugement. Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock s’établit à 10 mois et 9 jours pour les tribunaux administratifs, à 10 mois et 25 jours pour les cours administratives d’appel, et à 6 mois 23 jours pour le Conseil d’Etat. Trois contentieux sont en hausse, en matière de fonction publique, de fiscalité et de marchés et contrats. Seule la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) voit le nombre de recours augmenter de 3,5 %. Selon le président de la section du contentieux, deux affaires sont à signaler en 2015, l’une relative à l’amiante et au partage de responsabilité entre l’employeur et l’État (CE, 9 nov. 2015, n° 359548, MAIF et association Centre lyrique d’Auvergne) et l’autre relative au contrôle du juge administratif sur les plans de sauvegarde de l’emploi (CE, 22 juill. 2015, n° 385668, Société Pages Jaunes). Si l’activité juridictionnelle devant le juge administratif s’est stabilisée en 2015, l’activité consultative du Conseil d’Etat a en revanche gagné en intensité, le Conseil ayant examiné́, au cours de l’année écoulée, 1250 projets de texte, nombre record depuis 2008, qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2014. Il a ainsi été saisi de 118 projets de lois dont une série de mesures relatives au renseignement, au numérique, à la réforme de la commande publique, à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et aux réformes budgétaires des collectivités territoriales. La menace terroriste a particulièrement marquée l’action du Conseil en 2015 dans sa fonction de conseiller du Gouvernement et dans celle de juge administratif. Il s’est en effet prononcé sur la prorogation et le nouveau régime législatif de l’état d’urgence, ainsi que sur les conditions d’internement, d’assignation à résidence ou de surveillance électronique des individus. Depuis le mois de mars 2015, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l’issue du Conseil des ministres et mis en ligne sur son site Internet. Le rapport annuel 2016 s’est enrichi d’une rubrique dédiée aux suites données à ses études, qu’il s’agisse des études annuelles, nombreuses en 2015 – sur l’action économique des personnes publiques ou le droit d’alerte par exemple – ou de celles effectuées sur demande du Premier ministre. Un encart inséré dans les parties dédiées aux activités contentieuses et consultatives traite en outre de la simplification du droit, sujet auquel le Conseil d’Etat consacrera sa prochaine étude annuelle.

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