Archives : 11 février 2017

Publié au Journal officiel de la République française du 25 janvier 2017, le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois – à l’exception de ceux des sapeurs-pompiers- et dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition précisant les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée. Cette valeur est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Au cours d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu, sont abordés : i) les résultats professionnels obtenus, ii) les objectifs assignés pour l’année à venir, iii) la manière de servir, iv) les acquis de son expérience professionnelle, v) le cas échéant, ses capacités d’encadrement, vi) ses besoins de formation, vii) les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Le fonctionnaire est convoqué huit jours avant au moins avant la date de l’entretien, le compte rendu lui est notifié dans les quinze jours. Il peut le cas échéant le compléter mais à tout le moins il le signe afin d’attester qu’il en a pris connaissance. Il peut en solliciter la révision. Si cette demande de révision n’aboutit pas il peut saisir la commission administrative paritaire compétente qui peut proposer à l’autorité territoriale une demande de modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Le recours à cet entretien professionnel est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.

Dans le prolongement de son étude annuelle sur l’action économique des personnes publiques du 21 septembre 2015, le Conseil d’État vient d’actualiser son guide des outils d’action économique destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les instruments mis à leur disposition pour agir sur l’économie. Composé de 24 fiches organisées autour de huit thèmes (fiscalité incitative, concours financiers, domanialité, activités économiques, entreprises et participations publiques, législation et réglementation économiques, déclarations publiques, accompagnement en matière économique), ce guide recense les différents outils et précise le cadre juridique de leur utilisation. Consultable sur le site internet du Conseil d’État, le guide est régulièrement enrichi et actualisé par la section du rapport et des études du Conseil, avec, le cas échéant, l’appui des administrations publiques, en particulier des services du ministère de l’économie et des finances. La nouvelle version prend en compte les évolutions liées à la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi qu’aux évolutions du code civil.

Guide des outils d’action économique

(actualisation : janvier 2017)

En janvier 2017,  l’OCDE a publié un rapport intitulé « National Schools of Government: Building Civil Service Capacity » . Il est fondé, entre autres, sur les témoignages et les bonnes pratiques de l’ENA, un des membres de l’ « OECD Global Network of Schools of Government ».

Les gouvernements du monde entier sont soumis à des pressions croissantes pour devenir plus transparents, plus ouverts et plus responsables et créer des institutions qui répondent aux aspirations des citoyens à restaurer ou à maintenir la confiance dans le gouvernement. La mise en œuvre efficace de ces priorités dépend fortement des compétences et des capacités des fonctionnaires des administrations nationales.
Les écoles de gouvernement sont particulièrement bien placées pour améliorer la capacité des fonctionnaires à relever les défis de leadership, de politique et de prestation auxquels ils sont confrontés. Les écoles jouent ce rôle à la fois directement, par le biais de leurs programmes d’apprentissage et de formation, et indirectement en encourageant une culture d’apprentissage qui contribue à l’efficacité et à l’efficience de la fonction publique. Cependant, pour demeurer pertinentes et réactives, les écoles doivent également adapter leurs programmes aux besoins changeants des gouvernements et des fonctionnaires.

Quelles sont les principales réalisations et défis des écoles nationales de gouvernement dans la promotion de l’apprentissage de la fonction publique et le développement des compétences appropriées pour répondre aux attentes des citoyens?  Quelles sont les capacités des écoles, les modèles de gestion et les méthodes novatrices pour permettre l’apprentissage en service public?
Ce rapport examine comment les membres du Réseau mondial des écoles de gouvernement de l’OCDE abordent ces questions et présentent une analyse complète des meilleures pratiques et des défis communs. Créé en 2014, le Réseau mondial des écoles de gouvernement de l’OCDE offre un accès direct à l’expertise de l’OCDE en matière de gouvernance et permet aux écoles d’échanger des expériences et de bonnes pratiques pour s’assurer que les employés du secteur public possèdent les compétences et les compétences nécessaires pour répondre aux priorités actuelles et futures.
Le rapport s’inscrit dans les efforts du Réseau pour créer un dialogue entre les pays de l’OCDE et les pays partenaires sur les outils efficaces et novateurs pour définir la prestation des services publics, y compris le renforcement des capacités, la mise en œuvre des politiques et les besoins de recherche. Il s’appuie sur les résultats de l’Enquête de 2014 de l’OCDE sur les écoles nationales de gouvernement, la première étude transnationale de l’OCDE sur ces institutions et contribue à la connaissance comparative internationale dans ce domaine. Le rapport souligne que, si l’enseignement en classe demeure la méthode de formation privilégiée, on assiste à une tendance croissante vers de nouvelles modalités de formation, comme la formation en ligne, les activités en équipe et les voyages d’étude. Ces innovations sont principalement liées aux changements dans la démographie de la fonction publique – les nouvelles recrues de la fonction publique ont souvent des besoins d’apprentissage différents – ainsi que par les pressions budgétaires et la nécessité de démontrer les résultats et l’optimisation des ressources. Le rapport constate que d’autres investissements dans les activités de suivi et d’évaluation sont essentiels pour assurer l’impact et la pertinence accrus des programmes des écoles de gouvernement.
Le rapport comprend des recommandations sur la conception et la mise en œuvre des stratégies d’apprentissage et de développement de la fonction publique à l’échelle du gouvernement et de l’organisation. Il formule également des recommandations pour améliorer l’efficacité des écoles en mettant davantage l’accent sur les programmes de formation et les processus d’évaluation. Le rapport suggère des mesures pour assurer l’alignement des programmes d’apprentissage sur les priorités des gouvernements nationaux, améliorer les techniques novatrices dans la prestation et le contenu de l’apprentissage et du développement, et favoriser leur financement stable et adéquat.

Pour en savoir davantage:

• « National Schools of Government: Building Civil Service Capacity«