Le SJFu propose de modifier le “guide du déclarant” d’intérêt

Les propositions, précisions ou modifications  que les membres élus du conseil supérieur souhaiteraient  voir  apportées au « guide du déclarant » reposent :

  • sur l’idée d’être le plus explicite possible pour que les collègues puisse déclarer sans se mettre en difficulté sur la base d’une doctrine homogène,
  • sur la nécessité de garantir la confidentialité des déclarations sans intervenant intermédiaire entre le déclarant et l’autorité.
  • Sur l’intérêt de positionner les obligations déclaratives dans le dispositif de déontologie.

Notre position est que le collège de déontologie sera l’arbitre naturel des éventuelles appréciations divergentes entre le déclarant et l’autorité et peut être conduit à jouer un rôle important au moins jusqu’à la stabilisation du dispositif, d’où les propositions de clarification de ses interventions dans le guide.

Il serait notamment nécessaire que la circulaire d’accompagnement clarifie le rôle et les modalités d’intervention du collège de déontologie qui par son avis clarifiera les divergences, quelle que soit l’initiateur de sa saisine.

Il serait également utile que la circulaire, en cohérence avec la charte de déontologie que le Premier Président doit prochainement arrêter, indique les modalités selon lesquelles la publicité des avis rendus, après anonymisation, pourraient diffuser telle ou telle position de principe éclairant ainsi les déclarants et les autorités.

Il semble que l’idée qu’un bilan annuel de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif est nécessaire est partagée. Nous souhaiterions dès lors que la circulaire évoque ce suivi par le conseil supérieur et intègre également le principe d’un réexamen du dispositif permettant de l’ajuster de façon concertée à l’issue de ses deux premières années d’application.

Enfin, le guide pourrait tenir compte des instructions en vigueur du premier ministre relatives à la féminisation des noms, fonctions et missions afin qu’il puisse symboliquement faire apparaître que les obligations et les fonctions évoquées s’adressent tant aux magistrates qu’aux magistrats des juridictions financières.

Les grilles de saisie des déclarations devront sans doute être adaptées pour tenir compte des aménagements proposés et être en cohérence avec le guide, notamment s’agissant de l’identification du déclarant dont ni la loi ni le décret ne précisent que des coordonnées privées sont exigées.

Ces propositions ont d’ores et déjà été l’objet d’un retour positif par le secrétariat général. Elles seront discutées lors de la réunion de concertation du 18 mai 2017.

Consulter le détail des propositions formulées par la délégation du SJFu :

GUIDE DU DÉCLARANT (les propositions de modification sont en bleu).

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