Comme elle l’avait fait savoir aux membres du CCFP lors de la séance plénière du 12 septembre 2016, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a finalement commandé, le 28 mars 2017, un « rapport L’Horty 2 » sur les discriminations rencontrées par les agents publics au cours de leur carrière. Un premier rapport sur le sujet avait été remis par le professeur d’économie Yannick L’Horty le 12 juillet.
Dans sa lettre de mission, la ministre souhaite que « le travail d’évaluation [effectué pour le premier rapport] soit approfondi s’agissant des recrutements opérés par concours dans la fonction publique de l’État », et qu’une première évaluation soit effectuée pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Par ailleurs, « une nouvelle campagne de ‘test de discrimination' » devra être lancée, demande-t-elle. Les travaux seront remis d’ici à décembre 2017.
« Votre rapport remis le 12 juillet 2016 et qui a fait date, dresse pour la première fois un état des lieux objectif des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il met également en évidence l’existence d’inégalités dans l’accès à certains emplois publics », écrit Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, dans la lettre de mission qu’elle a adressée au professeur d’économie Yannick L’Horty, le 28 mars 2017. Elle demande tout d’abord « que ce travail d’évaluation soit approfondi s’agissant des recrutements opérés par concours dans la FPE » : il s’agira de « poursuivre les analyses menées à partir des données individuelles des candidats présents aux concours » en étant le plus exhaustif possible et en traitant les données de concours du plus grand nombre de ministères.
Ce travail devra conduire à « analyser les éventuelles inégalités d’accès liées au lieu de résidence, à l’origine, au sexe et à la situation familiale au cours du processus de sélection ». Par ailleurs, Yannick L’Horty est chargé « d’évaluer la portée des réformes engagées pour améliorer les processus de recrutement » (sensibilisation des jurys aux stéréotypes, mise en place de nouvelles grilles d’évaluation, etc.), et de « porter une attention à l’impact des règles d’organisation des concours ». La ministre souhaite qu’il engage « un premier exercice d’évaluation des recrutements par concours dans les FPT et FPH, au titre des mêmes motifs d’inégalités ».
UN TESTING SUR LES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS ET CONTRACTUEL
Dans un second temps, Annick Girardin souhaite que les travaux de Yannick L’Horty comprennent « une nouvelle campagne de ‘tests de discrimination’ portant sur les voies de recrutement sans concours en catégorie C, le recrutement contractuel pour pourvoir des emplois permanents ou faire face à des besoins temporaires », dans les trois fonctions publiques.
Cette démarche « prendra en compte les critères du patronyme et du lieu de résidence, ainsi que celui du sexe ». « De façon complémentaire, vous étudierez la possibilité d’appliquer cette méthode des tests de discrimination à d’autres motifs de discrimination non encore explorés en France avec cette méthodologie », la campagne de testing pouvant intégrer l’orientation sexuelle, le handicap ou l’activité syndicale, par exemple. La ministre souhaite que ces travaux aboutissent d’ici à décembre 2017.
Enfin, elle demande à Yannick L’Horty de participer, en juin, à la première réunion du nouveau conseil scientifique de la DGAFP, afin de présenter les travaux menés et les perspectives envisageables « pour évaluer les risques discriminatoires dans les processus de gestion des carrières, en identifiant les données disponibles auprès de quelques employeurs des trois versants de la fonction publique. Cette nouvelle démarche devra permettre d’apprécier les processus de promotion tels que les avancements de grade et les promotions de corps/cadres d’emploi, qu’ils s’opèrent par concours, examen professionnel ou au choix ». « Cette démarche conduira à un appel à projet de recherche publié à l’automne 2017 », annonce-t-elle.
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