Archives : 19 décembre 2018

La seconde journée du Congrès 2018 du SJF, vendredi 16 novembre, était consacrée à une réflexion sur l’évolution de l’action publique locale et la pertinence des Cinq propositions formulées par le syndicat pour améliorer son contrôle. Elle donnait son titre au Congrès : La confiance dans l’action publique : un enjeu pour les territoires, une ambition pour les chambres régionales des comptes.

1. Renforcer la performance de la gestion locale : quelles méthodes et quels outils pour les chambres régionales des comptes ?

La première table-ronde, composée de personnalités représentatives des organismes contrôlés par les juridictions financières, avait pour objectif d’éclairer les magistrats sur les évolutions et les enjeux de la gestion publique locale tels qu’ils sont perçus par ses acteurs, et de formuler des propositions pour accroître la contribution des contrôles des chambres régionales des comptes à l’amélioration de la performance.

Elle réunissait :

• Jean-Luc RIGAUT, maire d’Annecy et vice-président de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
• Hélène ZANNIER, députée de la Moselle et secrétaire de la commission des Lois ;
• Nathalie BIQUARD, cheffe du service des collectivités locales à la Direction Générale des Finances Publiques (ministère de l’Action et des Comptes publics) ;
• Clothilde FRETIN-BRUNET, vice-président de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF);
• Anne MEUNIER, secrétaire générale du Syncass-CFDT (syndicat majoritaire des directeurs d’hôpitaux)
• Nicolas BILLEBAUD, vice-président du SJF.

Les intervenants se sont retrouvés sur quatre évolutions nécessaires pour améliorer l’utilité et l’efficacité des contrôles des chambres régionales des comptes :

• la territorialisation du contrôle des comptes et de la gestion et des publications des chambres, pour appréhender les enjeux au bon niveau ;
• le positionnement des chambres régionales des comptes comme organismes de contrôle régaliens et indépendants, condition pour qu’elles jouent le rôle de « tiers de confiance » pour les acteurs locaux ;
• une programmation davantage alignée sur les enjeux et les risques locaux, pour accroître la pertinence des contrôles et tenir compte de la mobilisation des moyens qu’ils impliquent pour les entités contrôlées ;
• le rapprochement des régimes de responsabilité des comptables et des gestionnaires publics, conséquence logique du rapprochement croissant des fonctions d’ordonnateur et de comptable.

Vous trouverez le compte-rendu détaillé des interventions sous ce lien.

2. Transparence et confiance dans la gestion publique : un enjeu pour les territoires, une ambition pour les chambres régionales des comptes

La seconde table-ronde avait pour objectif de mieux appréhender le rôle des CRTC dans la préservation de la probité publique, et d’identifier les évolutions souhaitables pour que nos juridictions apportent une réponse adaptée aux territoires et proportionnée enjeux lorsqu’il s’agit de rétablir la confiance dans l’action publique.

Elle réunissait :

• Gilles JOHANET, Procureur général près la Cour des comptes ;
• Éliane HOULETTE, Procureur national financier ;
• René DOSIERE, député honoraire et fondateur de l’Observatoire de l’éthique publique ;
• Eric LANDOT, avocat à la Cour ;
• Yves ROQUELET, président du SJF.

Trois constats principaux sont apparus :

• Les chambres régionales des comptes apportent un concours décisif à la lutte contre les atteintes à la probité dans les territoires, et leur bonne coopération avec l’autorité judiciaire est indispensable dans un contexte de forte pression exercée sur les moyens de la Justice ;
• Les chambres doivent poursuivre l’investigation de secteurs de la gestion publique comportant des risques de manquements à la probité : dépenses de communication, train de vie des élus, etc. ;
• Le rétablissement de la confiance nécessite l’instauration d’un régime de responsabilité administrative des gestionnaires publics, sanctionnant les fautes de gestion et évitant la pénalisation excessive de la vie publique.

Vous trouverez le compte-rendu détaillé des interventions sous ce lien.

… de la concentration studieuse :

… l’occasion de rencontrer et d’échanger avec les collègues de toute la France, et de partager des moments de convivialité. Le tout mis en musique par une équipe motivée !

Florilège…

Sans oublier les nouveaux adhérents… :

Les magistrats financiers ont mis la première journée du Congrès 2018 à profit pour travailler en ateliers sur :

• un sujet de gestion du corps : les parcours et le déroulé de carrière des magistrats ;
• un sujet d’organisation : les relations entre la Cour et les chambres régionales des comptes  ;
• un sujet métier : l’expérimentation de la certification des comptes locaux.

Les animateurs ont ensuite procédé en session plénière à une restitution des conclusions de chaque atelier, qui expriment l’analyse des magistrats sur ces sujets.

Vous trouverez ces conclusions :

• Pour les relations entre la Cour et les chambres régionales des comptes, sous ce lien.
• Pour l’expérimentation de la certification des comptes locaux, sous ce lien.

Les conclusions de l’atelier sur les carrières ont donné lieu à des suites immédiates lors de la réunion d’agenda social du 27 novembre 2018, dont les avancées potentielles et les blocages donneront lieu à une communication syndicale après la trêve des confiseurs. En particulier, le SJF prendra en 2019 des initiatives en matière d’accompagnement de la mobilité des magistrats, au sujet duquel de fortes attentes se sont exprimées.

Les juridictions financières sont à la croisée des chemins. Sous l’influence uniformisante du modèle anglo-saxon de l’agence d’audit et intéressée de professions réglementées animées de visées commerciales, le contrôle régalien de l’emploi des fonds publics, consolidé depuis le XIVème siècle et appliqué à la République décentralisée en 1983, est remis en question.

Dans ce contexte, le SJF a publié en juillet 2017 un Livre Blanc des juridictions financières afin d’exprimer le projet des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour l’avenir de leur institution. Largement concerté et approuvé par les deux tiers des adhérents, ce document exprime une conviction : le contrôle de l’emploi des fonds publics, condition du consentement à l’impôt et donc de la démocratie, doit rester confié à des juridictions indépendantes. 

Le congrès de Metz d’octobre 2017 a mandaté le Bureau du syndicat pour décliner le Livre Blanc en projets de lois et pour les promouvoir auprès du Gouvernement, des parlementaires, de l’administration et des associations d’élus.

Un groupe projet a été constitué d’emblée et a réalisé ce travail dans les mois suivant le congrès. Le 6 mars 2018, le Conseil national a approuvé le projet et formulé des amendements. Le document a été finalisé par le Bureau après une intense concertation, notamment avec nos interlocuteurs institutionnels.

Le document final, intitulé  « Cinq propositions pour le citoyen et la performance de l’action publique », a été publié en mai 2018 et diffusé aux adhérents en juin 2018. Il regroupe les projets de lois selon cinq axes abordant l’ensemble des thèmes du Livre Blanc, et exprime trois convictions fortes :

1) Le juge financier local a vocation à devenir le juge de droit commun de la chaîne de la dépense locale, de l’ordonnateur au comptable. Cela implique un transfert des compétences de la CDBF aux CRTC en première instance s’agissant des organismes locaux, un élargissement du champ des justiciables aux élus locaux et une évolution forte de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics pour tenir compte de la porosité croissante entre l’ordonnateur et le comptable.

2) Les interventions du juge financier local doivent être rapprochés du citoyen qui en attend de l’efficacité. Cela repose sur l’approfondissement du dispositif de suivi des recommandations, par l’instauration de mises en demeure en cas de non-respect répété d’un rappel substantiel à la loi, par l’adaptation du niveau des publications aux réalités locales (rapports régionaux et sur des « écosystèmes territoriaux »), par l’élargissement à des commissions administratives de contrôle existantes (CCSPL, CCF, etc.) de la capacité à demander un examen des comptes et de la gestion.

3) Notre corps doit être géré selon le droit commun des conseils de justice européen parce que c’est la garantie d’un exercice non instrumentalisé de compétences renforcées. Cela implique que le Conseil supérieur des CRTC soit plus équilibré, rende des avis conformes sur les nominations et que son fonctionnement soit encadré par décret ; que la mission d’inspection des CRTC soit étendue à l’ensemble des juridictions financières, que sa composition soit mixte (Cour / CRTC) et que son activité soit recentrée sur le contrôle interne.

Télécharger les Cinq propositions pour le citoyen et la performance de l’action publique sous le lien suivant

… ou les feuilleter ci-après :

La loi de finances pour 2018 et les premières orientations du programme Action Publique 2022 (contractualisation budgétaire, compte financier unique, revue voire suppression de la séparation ordonnateur/comptable, certification des grands comptes locaux, faculté pour les collectivités d’expérimenter une différenciation réglementaire, etc.) engagent un renouvellement du cadre la décentralisation et vont nécessairement conduire à repositionner les CRTC. Or, à l’heure actuelle, ni le Gouvernement ni la Cour des comptes n’ont inclus nos juridictions dans cette tectonique des plaques, ni exprimé de vision de leur avenir et de leur rôle institutionnel alors même que les dispositifs de régulation apparaissent comme le chaînon manquant du projet gouvernemental.

La conviction exprimée par le SJF dans le Livre Blanc des juridictions financières en est renforcée : les CRTC doivent s’affirmer davantage comme le régulateur de la gestion publique locale et conserver pour ce faire leur mission régalienne, là où les préfectures et le réseau de la DGFiP s’effacent peu à peu.

Aussi, le SJF a remis les « Cinq propositions pour le citoyen et la performance de l’action publique » au Président de la République, au Premier ministre, au ministre des Comptes publics, aux présidents des Assemblées, au Premier président, au Procureur général, aux associations d’élus locaux ainsi qu’à de nombreux autres interlocuteurs institutionnels. Le Bureau a multiplié cet été les consultations pour en promouvoir la mise en oeuvre.

Ces Cinq propositions ne sont bien sûr pas exhaustives, n’ont pas vocation à couvrir tous les enjeux auxquels font face les CRTC et constituent un compromis entre beaucoup de convictions légitimes et pertinentes. Surtout, elles ouvrent de nouveaux chantiers que le SJFu doit fortement investir, dont deux seront au programme du congrès 2018 qui se tiendra les 15 et 16 novembre prochains à Paris : l’équilibre des travaux communs Cour / CRTC et la certification des comptes locaux.

La section locale d’Auvergne-Rhône-Alpes a invité le 9 mars dernier à un café convivial tous les magistrats détachés en poste à la CRC afin de recueillir leurs attentes et de s’efforcer de leur apporter des réponses et informations utiles. D’autres sections locales organiseront des réunions similaires dans les semaines à venir.

Les nombreux collègues présents ont exprimé leur intérêt pour le métier mais également des inquiétudes quant à la précarité de leur situation, en l’absence de visibilité sur leurs perspectives. Cette précarité, aux conséquences personnelles et familiales parfois lourdes, prend deux formes : la réduction et la variation du nombre de postes ouverts à l’intégration d’une part, l’absence d’accompagnement au reclassement en fin de détachement d’autre part.

S’agissant du nombre de postes ouverts à l’intégration, il a été divisé par deux en quatre ans. Le SJFu considère qu’ une certaine sélectivité de la procédure d’intégration, si elle participe d’une gestion prévisionnelle des recrutements et a pour vocation de garantir l’équilibre des modes de recrutement dans le corps, peut être admise, mais à condition qu’elle soit pilotée de la façon la plus anticipée, la plus lissée et la plus transparente possible. Dans un contexte où le nombre de détachés est passé en quelques années de 25% à 40% des effectifs en poste dans les CRTC, ce qui va accroître dès 2019 le nombre de candidats à l’intégration, le SJFu demande une stabilisation et une visibilité pluriannuelle du nombre de postes ouverts à l’intégration, conformément à ce qui avait été convenu à l’occasion de l’agenda social 2017, et une communication en ce sens de l’administration auprès des collègues concernés, alors que l’administration a annoncé envisager une réduction sensible des postes ouverts dont le nombre pourrait descendre à 4 dès 2020. Cette position a été défendue par vos élus lors du Conseil supérieur du 15 mars et a rencontré un écho plutôt favorable du Premier président.

S’agissant de l’accompagnement au reclassement, cette préoccupation est centrale aux yeux de tous les collègues, quel que soit leur corps d’origine. Elle apparaît même primordiale pour les administrateurs territoriaux, qui constituent la majorité des détachés, et pour lesquels la perspective d’un reclassement valorisant leur passage en CRTC est aléatoire. Elle fait partie, de manière générale, des progrès significatifs que les juridictions financières doivent réaliser dans la construction des parcours de carrière par l’accompagnement et la valorisation des mobilités.

L’intérêt des juridictions financières commande d’améliorer la visibilité offerte aux collègues en détachement. D’une part, pour éviter leur démotivation qui serait néfaste pour les individus comme pour l’institution. Ce risque apparaît d’autant plus fort qu’ils sont plus en situation de subir, avec les rapporteurs extérieurs, la pression productiviste exercée par la Cour des comptes sur les juridictions financières.

D’autre part, pour préserver une attractivité du corps qui déjà s’effrite, la réduction des détachements en provenance du corps des directeurs d’hôpitaux étant par exemple un fait. Au-delà de la perte indemnitaire, elle s’explique aussi par la dégradation de la réputation des CRTC à la suite de procédures d’intégration conflictuelles et parfois vexatoires pour des collègues issus d’un corps de même niveau. Or, les CRTC ont besoin de compétences hospitalières, a fortiori depuis qu’elles sont compétentes pour contrôler les établissements privés de santé. De manière générale, le recrutement par détachement irrigue les CRTC de compétences variées, expertes et affirmées en gestion opérationnelle, et constitue un vivier qu’il importe de préserver.

Le SJFu demande donc que l’administration élabore une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour donner de la visibilité aux collègues et éviter les à-coups dans la gestion du corps. Il y contribuera, dans un état d’esprit constructif, dès la première réunion de l’agenda social 2018 qu’il tiendra avec l’administration le 18 avril, et en articulation avec la réflexion sur les mobilités que le Premier président a confié à Jean-François MONTEILS, président de la CRC Nouvelle-Aquitaine.

Par ailleurs, le SJFu va développer à son échelle l’accompagnement des collègues en fin de détachement. Une rencontre avec le bureau de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) est attendue. Des contacts vont également être pris avec l’association des administrateurs civils et avec les syndicats de directeurs d’hôpitaux.

Le nouveau régime indemnitaire des magistrats de CRTC est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Le SJFu  assure un suivi attentif et critique de son déploiement, et vous informe dans chaque Flash Info de ses actions pour préserver les intérêts des magistrats.

La procédure de recours

L’administration a annoncé la rédaction d’un nouvel arrêté régissant la procédure de recours contre les évaluations, qui devrait être présenté au Conseil supérieur du 5 juillet prochain. Dans un contexte de renforcement du lien entre l’appréciation sur la manière de servir et la modulation du régime indemnitaire, le SJFu a demandé à être associé.

L’actualisation du barème des apports

Le SJFu persiste à demander l’introduction dans l’instruction du Premier président d’une clause de revoyure afin de renégocier le montant des apports à intervalles réguliers. Cette demande nous paraît d’autant plus légitime que l’administration a consenti, pour les vérificateurs et personnels administratifs des juridictions financières, à abaisser de quatre à trois ans la périodicité de renégociation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Les critères de modulation

Le SJFu souhaite être associé à la définition des critères de modulation de la prime de rendement, en lien avec les présidents de CRTC qui se sont réunis ce mois-ci pour évoquer le sujet. Eu égard à la diversité des missions des chambres et des formes que peut revêtir l’investissement professionnel des magistrats, le SJFu privilégie une approche globale du magistrat par son évaluateur, tenant compte de ses différents apports à l’institution. Il convient avant tout d’éviter de semer la discorde entre les magistrats au moment de l’affectation du programme annuel, qui ne manquerait pas d’intervenir si tel ou tel contrôle était plus ou moins récompensé sur le plan indemnitaire. Cette confiance accordée à l’évaluateur n’exclut pas le contrôle auquel le syndicat participera activement au sein du Conseil supérieur ou directement auprès des présidents de CRTC s’il est saisi par des collègues s’estimant lésés. Le SJFu a proposé une rencontre en ce sens à l’association des présidents de CRTC.

Toutes choses égales par ailleurs…

Votre indice de rémunération est demeuré inchangé entre décembre 2017 et janvier 2018, hors progression d’échelon ? C’est malheureusement normal… L’entrée en vigueur du rééchelonnement de la grille indiciaire des magistrats de CRTC visant à intégrer au traitement une fraction du régime indemnitaire, prévue au 1er janvier 2018 par le décret n°2017-294 du 7 mars 2017, a été repoussée au 1er janvier 2019 par l’article 58 du décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017.

***

Le bureau du SJFu évoquera ces sujets lors de la première réunion de l’agenda social 2018 avec l’administration, fixée au 18 avril. Cette réunion aura également pour objet d’établir un diagnostic partagé sur l’état des effectifs, la démographie des magistrats et leur gestion prévisionnelle, préalable à la formulation de propositions pour fluidifier les parcours de carrière.

Le SJFu sollicite régulièrement l’intellect des magistrats financiers mais n’en oublie pas pour autant le support : la santé physique !

A la suite d’une consultation locale réalisée en Nouvelle-Aquitaine auprès des magistrats, des vérificateurs et des personnels administratifs, le syndicat va lancer au niveau national une double enquête :

• Sur la restauration proposée aux personnels des CRTC. L’employeur subventionne les frais de déjeuner des personnels des CRTC, soit par la délivrance de tickets-restaurant, soit par la conclusion d’accords avec des cantines administratives, soit par l’adhésion à un restaurant inter-entreprises. Or, il semblerait que les choix effectués ne permettent pas toujours de se nourrir sainement à des prix raisonnables. Le SJFu souhaite réaliser un diagnostic pour proposer d’éventuelles améliorations à l’administration.
• Sur l’instauration d’une indemnité kilométrique pour vélo. Le décret n°2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental dans la fonction publique, pour les agents du ministère de la Transition énergétique, une indemnité kilométrique pour les trajets effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail. L’expérimentation s’achève le 31 août 2018. Le SJFu estime que ce dispositif gagnerait à être généralisé et, dans la perspective de son bilan, souhaite évaluer l’intérêt des personnels des CRTC pour son instauration au sein des juridictions financières.

Ces enquêtes seront pilotées par Marc SIMON, membre du bureau représentant la CRC Grand Est, et prendront la forme d’un questionnaire électronique. Avant d’y répondre, souvenez-vous que le port de la robe est déconseillé à vélo…

L’Agence Française Anticorruption (AFA), dont la création en décembre 2016 par la loi Sapin II avait été soulignée par le SJFU, déploie ses premières initiatives auprès des collectivités locales. Son directeur, Charles DUCHAINE, est parti du constat que « les risques de corruption sont probablement plus grands dans les collectivités qu’au niveau de l’Etat » pour lancer le 15 février dernier une enquête auprès de 40 000 élus et agents territoriaux, destinée à évaluer les pratiques de prévention de la corruption au sein du secteur public local. Les résultats alimenteront une étude qui sera publiée au mois de juin puis renouvelée régulièrement afin de mesurer la progression de la culture anticorruption. Ils permettront également à l’agence d’affiner les recommandations qu’elle a publiées en décembre 2017, notamment à destination des administrations publiques locales.

Si l’agence a pour cœur de cœur de métier le contrôle des dispositifs internes de prévention de la corruption mis en œuvre par les grandes entreprises et les grands établissements publics industriels et commerciaux (plus de 500 employés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires), les organismes soumis au contrôle des CRTC entrent également dans son périmètre de compétence. Elle est en effet habilitée à contrôler, de sa propre initiative ou sur saisine ministérielle ou préfectorale, la qualité et l’efficacité des dispositifs de prévention des atteintes à la probité déployés par les administrations de l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales,  leurs établissements publics, les sociétés d’économie mixte et les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Le pouvoir de contrôle de l’AFA sur les organismes du secteur public local apparaît donc complémentaire de la mission des CRTC, surtout si l’on considère que le contrôle de la probité figure parmi les priorités stratégiques des juridictions financières.

Ses recommandations peuvent s’avérer utiles aux CRTC pour enrichir leur appréciation du contrôle et des procédures internes mis en œuvre au sein des collectivités et autres organismes qu’elles contrôlent, et éventuellement découvrir des faits contraires à la probité en cas de défaillances. Les CRTC peuvent d’ailleurs adresser une communication administrative à l’AFA pour lui signaler un risque identifié à l’occasion d’un contrôle des comptes et de la gestion.

En retour, en vue d’améliorer la pertinence de la programmation des contrôle, l’agence pourrait signaler aux CRTC les défaillances de gestion qu’elle constate à l’occasion de ses investigations, et dont l’analyse et la résolution peuvent nécessiter l’intervention des juridictions financières. En matière de lutte contre les atteintes à la probité, l’efficacité réside en effet dans la coopération entre les autorités compétentes : juridictions financières, parquet judiciaire, agences spécialisées (AFA, HATVP), services de l’Etat (TRACFIN, fisc, répression des fraudes), etc.

Le SJFu appelle donc de ses vœux le développement d’une coopération forte et confiante entre les juridictions financières et l’AFA. Doublée d’une nécessaire coordination car ainsi que le souligne le directeur de l’agence, en matière de structures dédiées directement ou indirectement à la probité, « on est clairement dans le morcellement. Il faudrait peut-être que l’on réfléchisse à une certaine rationalisation… » La présence de magistrats financiers dans les effectifs de l’AFA ainsi que l’intervention de son directeur au dernier séminaire du Parquet général, sont des signes encourageants en ce sens.