Archives : 23 mars 2018

La section locale d’Auvergne-Rhône-Alpes a invité le 9 mars dernier à un café convivial tous les magistrats détachés en poste à la CRC afin de recueillir leurs attentes et de s’efforcer de leur apporter des réponses et informations utiles. D’autres sections locales organiseront des réunions similaires dans les semaines à venir.

Les nombreux collègues présents ont exprimé leur intérêt pour le métier mais également des inquiétudes quant à la précarité de leur situation, en l’absence de visibilité sur leurs perspectives. Cette précarité, aux conséquences personnelles et familiales parfois lourdes, prend deux formes : la réduction et la variation du nombre de postes ouverts à l’intégration d’une part, l’absence d’accompagnement au reclassement en fin de détachement d’autre part.

S’agissant du nombre de postes ouverts à l’intégration, il a été divisé par deux en quatre ans. Le SJFu considère qu’ une certaine sélectivité de la procédure d’intégration, si elle participe d’une gestion prévisionnelle des recrutements et a pour vocation de garantir l’équilibre des modes de recrutement dans le corps, peut être admise, mais à condition qu’elle soit pilotée de la façon la plus anticipée, la plus lissée et la plus transparente possible. Dans un contexte où le nombre de détachés est passé en quelques années de 25% à 40% des effectifs en poste dans les CRTC, ce qui va accroître dès 2019 le nombre de candidats à l’intégration, le SJFu demande une stabilisation et une visibilité pluriannuelle du nombre de postes ouverts à l’intégration, conformément à ce qui avait été convenu à l’occasion de l’agenda social 2017, et une communication en ce sens de l’administration auprès des collègues concernés, alors que l’administration a annoncé envisager une réduction sensible des postes ouverts dont le nombre pourrait descendre à 4 dès 2020. Cette position a été défendue par vos élus lors du Conseil supérieur du 15 mars et a rencontré un écho plutôt favorable du Premier président.

S’agissant de l’accompagnement au reclassement, cette préoccupation est centrale aux yeux de tous les collègues, quel que soit leur corps d’origine. Elle apparaît même primordiale pour les administrateurs territoriaux, qui constituent la majorité des détachés, et pour lesquels la perspective d’un reclassement valorisant leur passage en CRTC est aléatoire. Elle fait partie, de manière générale, des progrès significatifs que les juridictions financières doivent réaliser dans la construction des parcours de carrière par l’accompagnement et la valorisation des mobilités.

L’intérêt des juridictions financières commande d’améliorer la visibilité offerte aux collègues en détachement. D’une part, pour éviter leur démotivation qui serait néfaste pour les individus comme pour l’institution. Ce risque apparaît d’autant plus fort qu’ils sont plus en situation de subir, avec les rapporteurs extérieurs, la pression productiviste exercée par la Cour des comptes sur les juridictions financières.

D’autre part, pour préserver une attractivité du corps qui déjà s’effrite, la réduction des détachements en provenance du corps des directeurs d’hôpitaux étant par exemple un fait. Au-delà de la perte indemnitaire, elle s’explique aussi par la dégradation de la réputation des CRTC à la suite de procédures d’intégration conflictuelles et parfois vexatoires pour des collègues issus d’un corps de même niveau. Or, les CRTC ont besoin de compétences hospitalières, a fortiori depuis qu’elles sont compétentes pour contrôler les établissements privés de santé. De manière générale, le recrutement par détachement irrigue les CRTC de compétences variées, expertes et affirmées en gestion opérationnelle, et constitue un vivier qu’il importe de préserver.

Le SJFu demande donc que l’administration élabore une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour donner de la visibilité aux collègues et éviter les à-coups dans la gestion du corps. Il y contribuera, dans un état d’esprit constructif, dès la première réunion de l’agenda social 2018 qu’il tiendra avec l’administration le 18 avril, et en articulation avec la réflexion sur les mobilités que le Premier président a confié à Jean-François MONTEILS, président de la CRC Nouvelle-Aquitaine.

Par ailleurs, le SJFu va développer à son échelle l’accompagnement des collègues en fin de détachement. Une rencontre avec le bureau de l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) est attendue. Des contacts vont également être pris avec l’association des administrateurs civils et avec les syndicats de directeurs d’hôpitaux.

Le nouveau régime indemnitaire des magistrats de CRTC est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Le SJFu  assure un suivi attentif et critique de son déploiement, et vous informe dans chaque Flash Info de ses actions pour préserver les intérêts des magistrats.

La procédure de recours

L’administration a annoncé la rédaction d’un nouvel arrêté régissant la procédure de recours contre les évaluations, qui devrait être présenté au Conseil supérieur du 5 juillet prochain. Dans un contexte de renforcement du lien entre l’appréciation sur la manière de servir et la modulation du régime indemnitaire, le SJFu a demandé à être associé.

L’actualisation du barème des apports

Le SJFu persiste à demander l’introduction dans l’instruction du Premier président d’une clause de revoyure afin de renégocier le montant des apports à intervalles réguliers. Cette demande nous paraît d’autant plus légitime que l’administration a consenti, pour les vérificateurs et personnels administratifs des juridictions financières, à abaisser de quatre à trois ans la périodicité de renégociation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Les critères de modulation

Le SJFu souhaite être associé à la définition des critères de modulation de la prime de rendement, en lien avec les présidents de CRTC qui se sont réunis ce mois-ci pour évoquer le sujet. Eu égard à la diversité des missions des chambres et des formes que peut revêtir l’investissement professionnel des magistrats, le SJFu privilégie une approche globale du magistrat par son évaluateur, tenant compte de ses différents apports à l’institution. Il convient avant tout d’éviter de semer la discorde entre les magistrats au moment de l’affectation du programme annuel, qui ne manquerait pas d’intervenir si tel ou tel contrôle était plus ou moins récompensé sur le plan indemnitaire. Cette confiance accordée à l’évaluateur n’exclut pas le contrôle auquel le syndicat participera activement au sein du Conseil supérieur ou directement auprès des présidents de CRTC s’il est saisi par des collègues s’estimant lésés. Le SJFu a proposé une rencontre en ce sens à l’association des présidents de CRTC.

Toutes choses égales par ailleurs…

Votre indice de rémunération est demeuré inchangé entre décembre 2017 et janvier 2018, hors progression d’échelon ? C’est malheureusement normal… L’entrée en vigueur du rééchelonnement de la grille indiciaire des magistrats de CRTC visant à intégrer au traitement une fraction du régime indemnitaire, prévue au 1er janvier 2018 par le décret n°2017-294 du 7 mars 2017, a été repoussée au 1er janvier 2019 par l’article 58 du décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017.

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Le bureau du SJFu évoquera ces sujets lors de la première réunion de l’agenda social 2018 avec l’administration, fixée au 18 avril. Cette réunion aura également pour objet d’établir un diagnostic partagé sur l’état des effectifs, la démographie des magistrats et leur gestion prévisionnelle, préalable à la formulation de propositions pour fluidifier les parcours de carrière.

Le SJFu sollicite régulièrement l’intellect des magistrats financiers mais n’en oublie pas pour autant le support : la santé physique !

A la suite d’une consultation locale réalisée en Nouvelle-Aquitaine auprès des magistrats, des vérificateurs et des personnels administratifs, le syndicat va lancer au niveau national une double enquête :

• Sur la restauration proposée aux personnels des CRTC. L’employeur subventionne les frais de déjeuner des personnels des CRTC, soit par la délivrance de tickets-restaurant, soit par la conclusion d’accords avec des cantines administratives, soit par l’adhésion à un restaurant inter-entreprises. Or, il semblerait que les choix effectués ne permettent pas toujours de se nourrir sainement à des prix raisonnables. Le SJFu souhaite réaliser un diagnostic pour proposer d’éventuelles améliorations à l’administration.
• Sur l’instauration d’une indemnité kilométrique pour vélo. Le décret n°2016-1184 du 31 août 2016 institue à titre expérimental dans la fonction publique, pour les agents du ministère de la Transition énergétique, une indemnité kilométrique pour les trajets effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail. L’expérimentation s’achève le 31 août 2018. Le SJFu estime que ce dispositif gagnerait à être généralisé et, dans la perspective de son bilan, souhaite évaluer l’intérêt des personnels des CRTC pour son instauration au sein des juridictions financières.

Ces enquêtes seront pilotées par Marc SIMON, membre du bureau représentant la CRC Grand Est, et prendront la forme d’un questionnaire électronique. Avant d’y répondre, souvenez-vous que le port de la robe est déconseillé à vélo…

L’Agence Française Anticorruption (AFA), dont la création en décembre 2016 par la loi Sapin II avait été soulignée par le SJFU, déploie ses premières initiatives auprès des collectivités locales. Son directeur, Charles DUCHAINE, est parti du constat que « les risques de corruption sont probablement plus grands dans les collectivités qu’au niveau de l’Etat » pour lancer le 15 février dernier une enquête auprès de 40 000 élus et agents territoriaux, destinée à évaluer les pratiques de prévention de la corruption au sein du secteur public local. Les résultats alimenteront une étude qui sera publiée au mois de juin puis renouvelée régulièrement afin de mesurer la progression de la culture anticorruption. Ils permettront également à l’agence d’affiner les recommandations qu’elle a publiées en décembre 2017, notamment à destination des administrations publiques locales.

Si l’agence a pour cœur de cœur de métier le contrôle des dispositifs internes de prévention de la corruption mis en œuvre par les grandes entreprises et les grands établissements publics industriels et commerciaux (plus de 500 employés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires), les organismes soumis au contrôle des CRTC entrent également dans son périmètre de compétence. Elle est en effet habilitée à contrôler, de sa propre initiative ou sur saisine ministérielle ou préfectorale, la qualité et l’efficacité des dispositifs de prévention des atteintes à la probité déployés par les administrations de l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales,  leurs établissements publics, les sociétés d’économie mixte et les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Le pouvoir de contrôle de l’AFA sur les organismes du secteur public local apparaît donc complémentaire de la mission des CRTC, surtout si l’on considère que le contrôle de la probité figure parmi les priorités stratégiques des juridictions financières.

Ses recommandations peuvent s’avérer utiles aux CRTC pour enrichir leur appréciation du contrôle et des procédures internes mis en œuvre au sein des collectivités et autres organismes qu’elles contrôlent, et éventuellement découvrir des faits contraires à la probité en cas de défaillances. Les CRTC peuvent d’ailleurs adresser une communication administrative à l’AFA pour lui signaler un risque identifié à l’occasion d’un contrôle des comptes et de la gestion.

En retour, en vue d’améliorer la pertinence de la programmation des contrôle, l’agence pourrait signaler aux CRTC les défaillances de gestion qu’elle constate à l’occasion de ses investigations, et dont l’analyse et la résolution peuvent nécessiter l’intervention des juridictions financières. En matière de lutte contre les atteintes à la probité, l’efficacité réside en effet dans la coopération entre les autorités compétentes : juridictions financières, parquet judiciaire, agences spécialisées (AFA, HATVP), services de l’Etat (TRACFIN, fisc, répression des fraudes), etc.

Le SJFu appelle donc de ses vœux le développement d’une coopération forte et confiante entre les juridictions financières et l’AFA. Doublée d’une nécessaire coordination car ainsi que le souligne le directeur de l’agence, en matière de structures dédiées directement ou indirectement à la probité, « on est clairement dans le morcellement. Il faudrait peut-être que l’on réfléchisse à une certaine rationalisation… » La présence de magistrats financiers dans les effectifs de l’AFA ainsi que l’intervention de son directeur au dernier séminaire du Parquet général, sont des signes encourageants en ce sens.