Programme de la manifestation:

• Conférences : l’accès des femmes à la haute fonction publique (14h/15h30)
  • L’état du droit (quotas – loi Sauvadet- charte de l’égalité) constitue-t-il une garantie suffisante pour l’accès des femmes aux plus hauts postes de la fonction publique en France ? A quels stéréotypes sont–elles confrontées et comment y faire face ?
  • Restitution d’une enquête sur les étudiants de l’IEP et de la Faculté de droit préparant les concours de la haute fonction publique.
  • Le recrutement à travers l’exemple du concours de conseiller de CRC, de l’ENM et de l’INET : présentation des concours et réflexion sur la problématique de la féminisation/masculinisation de certaines professions.

• Table ronde : le déroulement de carrière et les freins à l’accès aux postes de direction pour les femmes dans la fonction publique (15h30/17h)
  – Présentation des parcours des intervenantes ;
  – Les viviers et les quotas : stop ou encore ?
  – La conciliation vie personnelle/vie professionnelle : est-ce encore un sujet ?
  – Quelles bonnes pratiques à déployer ?

Intervenant(e)s:

• Conférences
  – Mme Mireille Faugère – Conseillère maître, Cour des comptes ;
  – Mme Isabelle Saurat – Conseillère maître, Cour des comptes;
  – Mme Sandrine Jarry – DGA du CNFPT, représentant la Directrice de l’INET;
  – Mme Emmanuelle Perreux – Directrice adjointe de l’ENM;
  – Mr Jean François Monteils, Président de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine;
  – Mmes Naomi Monnier, Mélisande Adrian, Camille Van der Mee, Vinciane Bodelot, étudiantes en 4ème année à Sciences Po Bordeaux.
• Table ronde
  – Mme Catherine Pignon – Procureure Générale près la Cour d’appel de Bordeaux ;
  – Mme Catherine de Kersauson – Présidente de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ;
  – Mme Anne Guérin – Conseillère d’Etat, Présidente de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux ;
  – Mme Florence Méaux – Déléguée aux cadres dirigeants, Secrétariat général du Gouvernement ;
  – Mme Sophie Mourlon – Cour des comptes, précédemment DGA de l’Autorité de Sûreté ;Nucléaire
  – Mme Pascale Bourrat-Housni – Administratrice territoriale, Rapporteure à la Cour des Comptes.

• Adresse : Sciences Po Bordeaux, 11 Allée Ausone 33600 Pessac
  Accès : Tram B Direction Pessac, arrêt station Montaigne-Montesquieu ou bus n°10 direct depuis Gare Saint-Jean ( https://www.infotbm.com/)
• Contact et inscription : Violaine Chénel – vio.chenel@gmail.com ou sur place le 23 mars.
  Merci de préciser dans votre mail vos nom, prénom et coordonnées professionnelles.

Pour en savoir davantage:

Les nominations féminines dans l’encadrement supérieur de la fonction publique doivent représenter 40 % des emplois pourvus

Le 16 février 2017, l’Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle est porté à vingt ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce délai est porté à trente ans s’agissant des crimes commis dans le cadre d’actes terroristes, de trafic de stupéfiants ou à l’encontre de la Nation, de l’Etat et de la paix publique. L’action publique des crimes contre l’humanité demeure imprescriptible.

En matière de délit, la prescription de l’action publique est portée à six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Le délai de prescription des délits commis sur des mineurs est ramené à dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers à l’exception de certains délits de violences, d’agressions sexuelles et de mise en péril des mineurs pour lesquels le délai de prescription est fixé à vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Un délai de prescription de vingt ans à compter du jour de l’infraction est également applicable à certains délits commis dans le cadre d’actes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.

Consacrant la jurisprudence relative à la grande délinquance financière, la loi dispose que pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où « l’infraction est apparue et a pu être constatée » et non à compter de celui où elle a été commise. Ce délai ne peut toutefois excéder douze ans à compter du jour de l’infraction pour les délits et trente ans pour les crimes. La loi prévoit en outre une suspension de la prescription en présence de « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou [de] tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».

Enfin, dérogeant aux règles de droit commun en matière de contravention, la loi établit que l’action de l’administration des douanes se prescrit par trois années révolues. L’article 4 de la loi précise que l’entrée en vigueur de cette dernière ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions alors en vigueur, la prescription n’était pas acquise.

Michel Péberau, inspecteur général des finances, a conduit la privatisation de la BNP dont il devient le PDG en 1993 puis sa fusion avec la banque d’affaires Paribas en 2000 pour former BNP Paribas qu’il dirige jusqu’en 2003 et dont il devient, ensuite, le président du conseil d’administration.

En 2005, il est chargé par Thierry Breton, alors ministre des finances, de créer une commission chargée d’étudier la dette de la France. Il rend son rapport le 14 décembre 2005.

Le rapport Pébereau sur la dette publique (2005) a été, comme trop souvent en France, très lu, très commenté, a fait l’objet de nombreux articles élogieux, mais force est de constater qu’il n’a été suivi d’aucun effet. Même si, à l’époque, le Premier ministre  Dominique de Villepin avait annoncé en décembre 2005 qu’il présenterait au parlement, en juin 2006, un plan quinquennal de désendettement avec pour objectif de ramener la dette de la France à 60 % de la France du PIB, afin de respecter les normes européennes. Nous approchons dangereusement des 100%…

Vous pouvez consulter la version intégrale du rapport Pébéreau de 2005.

Le nouveau rapport Pébéreau de 2017

C’est dans un dans un tout autre contexte que 12 ans après son premier rapport Michel Pébéreau nous alerte sur l’état des finances publiques.

L’Institut de l’entreprise a mis en place un groupe de travail, présidé par Michel Pébereau, sur la situation des finances publiques. Il publie une note d’alerte à destination des candidats à la présidence de la République sur l’urgence d’une révision et d’une réduction de la dépense publique.

Le rapport publié en février 2017 s’intitule « Dépense Publique : L’état d’alerte. Réviser et réduire la dépense publique pour renouer avec la prospérité. »

• Présentation
• Fiche de synthèse
• Rapport complet

Les réactions au rapport Pébéreau

• Le journal Les Échos a réagi dès le 14 février dernier sous la plume de Renaud Honoré « Dette : le nouveau « rapport Pébereau » sonne l’alarme« 

Onze ans après un premier rapport très médiatique, l’ex-patron de BNP Paribas s’associe à un document dénonçant la dérive des finances publiques. Il en appelle à une réduction immédiate et profonde des dépenses.

• et une interview le même jour de Michel Pébéreau dans les Échos : « La baisse des dépenses publiques doit être immédiate, transversale et pérenne »
• Ces 5 chiffres qui montrent l’urgence de réduire les dépenses publiques en France in Le Figaro du 15 février.
• L’Institut de l’entreprise s’alarme du niveau de la dépense publique in Le Monde du 14 février.
• Dette française : de cri d’alarme en cri d’alarme in Le Billet économique Marie Viennot émission diffusée le 16 février sur France Culture.
• 8 chiffres alarmants sur les finances publiques tricolores article du 15 février in BFMBusiness.
• Depuis la mi-février le nouveau rapport Pébéreau est évoqué très régulièrement dans l’émission Les Experts le matin de 9h à 10h sur BFMBusiness (Radio/TV).

Le 14 février 2017, sur le fondement de l’article L.1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales (CFL) a rendu son arbitrage concernant la répartition des dotations des collectivités locales. Ainsi, il a entériné à l’unanimité l’augmentation de 180 M€ de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Prévue par la loi de finances pour 2017, cette augmentation, qui sera notamment financée par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, bénéficiera principalement aux communes rurales, le CFL ayant décidé d’affecter 50% de l’augmentation de la DSR à 10 000 communes rurales. Comme en 2016, le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est fixé à 1 Md€ et la dotation nationale de péréquation, dont l’objet est de réduire les inégalités fiscales entre communes, reste inchangée par rapport à celle de 2016. En outre, le CFL a laissé inchangé pour 2017 l’accroissement, voté par le Parlement, de 20 millions d’euros des dotations de péréquation en faveur des départements. En raison notamment des changements de périmètres intercommunaux intervenus au 1er janvier 2017 suite à la loi NOTRe et de la diminution de la dotation globale de fonctionnement, le CFL a entériné le lancement d’une étude d’impact sur une évolution du système de péréquation. Enfin, le CFL a rendu un avis favorable sur un projet de décret qui précise la répartition du fonds exceptionnel de 200 millions d’euros pour les départements instauré par la loi de finances rectificative pour 2016 ainsi que sur un projet décret procédant à un toilettage des dispositions légales et réglementaires sur les émissions obligataires des entreprises et des collectivités territoriales.