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La Cour des comptes souhaite renforcer la convergence des retraites des fonctionnaires et des salariés

Le 6 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « Les pensions de retraite des fonctionnaires : des évolutions à poursuivre ».

Les fonctionnaires civils relèvent de deux régimes de retraite : celui des agents de l’État, régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; celui des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers publics, régi par décrets. Ces deux régimes spéciaux de retraites sont gérés par le service des retraites de l’Etat (SRE) et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Depuis 25 ans, ils ont connu des évolutions démographiques et financières importantes avec une hausse du nombre des retraités, une baisse du ratio cotisants/pensionnés et une augmentation des dépenses de pensions ayant entraîné un accroissement des financements de l’Etat. La réforme des retraites de 2003 a introduit l’indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation et la réforme de 2010 a repoussé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans.

Toutefois, les progrès de convergence des régimes de retraite publics et privés sont fragiles, les projections démontrant que les régimes continueront de peser fortement sur les dépenses publiques – 58 milliards d’euros en 2014, soit 5,6% des dépenses publiques. La Cour a examiné trois options pour faire évoluer les deux régimes spéciaux : i) leur suppression et le rattachement des fonctionnaires au régime général, ii) la fusion des deux régimes spéciaux qui seraient gérés par un même organisme, iii) l’évolution des règles de calcul des pensions comme l’allongement de la période de référence pour calculer la pension sur la base de la rémunération perçue les 5 ou 10 dernières années au lieu des six derniers mois.

Le rapport émet huit recommandations pour revoir la gestion et le financement des régimes de retraite, notamment la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat, la réduction du nombre de centres de gestion, et la programmation d’économies de gestion plus ambitieuses (15 % d’économies de fonctionnement en 4 ans). Il mentionne 7 leviers d’évolution dont l’allongement progressif de la durée de référence pour le calcul de la pension, la suppression de la bonification pour les services à l’étranger et dans les DOM-TOM, un alignement sur le régime du secteur privé pour les droits familiaux et les règles de réversion.