Le décret relatif au référent déontologue dans la fonction publique est publié

L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue :

Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.

Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par :

– une ou plusieurs personnes qui relèvent de l’établissement,

– un collège pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures,

– une ou plusieurs personnes d’un autre établissement.

A l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI.

Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.

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