La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, acte fondateur de la décentralisation française, stipulait dans son article 84 : “Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes”.

Congrès du SJF de Metz (2017)


Prenez connaissance du communiqué du SJF de ce jour à ce sujet :

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est l’acte fondateur de la décentralisation française : nous fêtons ainsi le 40ème anniversaire de la pleine autonomie des collectivités territoriales de la République : communes, départements et régions.

L’article 84 de cette loi disposait : “Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes”.

A côté des préfectures et des tribunaux administratifs, les CRC assurent un lien essentiel entre l’Etat et les territoires en contrôlant les comptes et la gestion des collectivités territoriales. Elles concourent également au contrôle de leurs budgets et, depuis quelques jours, avec le vote de la loi « 3DS », elles peuvent évaluer leurs politiques publiques.

L’exercice de ses missions permettent ainsi aux citoyens de « demander compte à tout agent public de son administration », selon l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par la publication de leurs rapports, les CRC portent en effet à la connaissance des citoyens leurs observations et recommandations sur la régularité, l’efficacité et la performance des collectivités où ils vivent, au quotidien. Demain, elles pourront également l’informer sur l’impact des politiques qu’elles décident et financent.

Le SJF, qui représente plus des deux tiers des magistrats de CRC, souhaite à l’occasion de ce 40ème anniversaire rappeler l’importante garantie que constitue, pour les citoyens, l’existence d’un contrôle externe sur le bon usage de l’argent public.

Comme le soulignait le Premier président de la Cour des comptes Philippe Seguin lors du 25ème anniversaire des CRC, « les chambres ont su, au fil du temps, s’imposer par la pertinence et parfois même l’impertinence de leurs observations sur la gestion des collectivités locales ; elles ont su apporter aux citoyens la garantie d’une utilisation régulière, économe et efficace de l’argent public [et], parallèlement, aider les gestionnaires à en trouver les voies et moyens. »

Si le contexte actuel n’est pas favorable au renforcement des contrôles, vus par certains acteurs comme un frein à l’action publique, le SJF considère que la bonne information du citoyen sur l’utilisation de l’argent public, par des juges indépendants, est un gage de confiance dans les institutions, encore plus en période de crise des finances publiques.