Archives : 3 mars 2022

Réforme du contrôle juridictionnel : “l’ordonnance va affaiblir le pouvoir de contrôle et de sanction des CRC” (entretiens à Ouest-France et au Télégramme, mars 2022)

Dans des entretiens accordés à Ouest-France et au Télégramme à l’occasion d’une conférence de presse, nos collègues de Bretagne sont revenus sur la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

Celle ci « va entraîner l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public (et) conduire à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC ». Elle “va réduire leur rôle de justice de proximité”.


Les chambres régionales des comptes ont 40 ans aujourd’hui ! (2 mars 2022)

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, acte fondateur de la décentralisation française, stipulait dans son article 84 : “Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes”.

Congrès du SJF de Metz (2017)


Prenez connaissance du communiqué du SJF de ce jour à ce sujet :

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est l’acte fondateur de la décentralisation française : nous fêtons ainsi le 40ème anniversaire de la pleine autonomie des collectivités territoriales de la République : communes, départements et régions.

L’article 84 de cette loi disposait : “Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes”.

A côté des préfectures et des tribunaux administratifs, les CRC assurent un lien essentiel entre l’Etat et les territoires en contrôlant les comptes et la gestion des collectivités territoriales. Elles concourent également au contrôle de leurs budgets et, depuis quelques jours, avec le vote de la loi « 3DS », elles peuvent évaluer leurs politiques publiques.

L’exercice de ses missions permettent ainsi aux citoyens de « demander compte à tout agent public de son administration », selon l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par la publication de leurs rapports, les CRC portent en effet à la connaissance des citoyens leurs observations et recommandations sur la régularité, l’efficacité et la performance des collectivités où ils vivent, au quotidien. Demain, elles pourront également l’informer sur l’impact des politiques qu’elles décident et financent.

Le SJF, qui représente plus des deux tiers des magistrats de CRC, souhaite à l’occasion de ce 40ème anniversaire rappeler l’importante garantie que constitue, pour les citoyens, l’existence d’un contrôle externe sur le bon usage de l’argent public.

Comme le soulignait le Premier président de la Cour des comptes Philippe Seguin lors du 25ème anniversaire des CRC, « les chambres ont su, au fil du temps, s’imposer par la pertinence et parfois même l’impertinence de leurs observations sur la gestion des collectivités locales ; elles ont su apporter aux citoyens la garantie d’une utilisation régulière, économe et efficace de l’argent public [et], parallèlement, aider les gestionnaires à en trouver les voies et moyens. »

Si le contexte actuel n’est pas favorable au renforcement des contrôles, vus par certains acteurs comme un frein à l’action publique, le SJF considère que la bonne information du citoyen sur l’utilisation de l’argent public, par des juges indépendants, est un gage de confiance dans les institutions, encore plus en période de crise des finances publiques.


Réforme du contrôle juridictionnel : “Les juges financiers maintenus à bonne distance des politiques” (entretien à Sud Ouest, février 2022)

Dans un article publié dans Sud Ouest le 22 février 2022, François Nass, membre du bureau national du SJF, analyse les faiblesses du projet de réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics :

“Ce nouveau régime laissera subsister de nombreuses irrégularités de gestion. Pour y remédier, les magistrats des CRC avaient proposé que les Chambres régionales des comptes disposent d’un pouvoir de mise en demeure de les faire cesser. Mais cette proposition a été écartée. Au final, alors que les Français demandent plus de proximité, de transparence et de responsabilité, cette réforme leur offre exactement l’inverse”.


Réforme du contrôle juridictionnel : “Une réforme inachevée” (La Gazette des communes, 28 février 2022)

Dans un article de La Gazette des communes du 28 février 2022 consacré à la réforme à venir de la responsabilité financière des gestionnaires publics, le SJF regrette une volonté de restreindre le pouvoir du juge et la dépossession des CRC de leur pouvoir juridictionnel :

“Le fond a déçu, puisqu’il était clair, à la lecture de l’article d’habilitation, que l’intention de ses auteurs était de restreindre le pouvoir du juge pour faire émerger une « responsabilité managériale » dont on cerne mal les contours.” (…) “Enfin, à rebours d’une volonté de rapprocher la décision publique du citoyen à travers la décentralisation, les chambres régionales des comptes (CRC), créées en 1982, se voient dépossédées de leur pouvoir juridictionnel, leurs magistrats étant associés au traitement d’un contentieux centralisé à la Cour des comptes.”


Réforme du contrôle juridictionnel (communiqué de la section SJF d’Auvergne-Rhône-Alpes, 28 février 2022)

Dans un communiqué du 28 février 2022, repris dans la presse régionale, les collègues de la section Auvergne-Rhône-Alpes du SJF, animée par Antoine Lang, ont exprimé leur forte désapprobation et leur extrême inquiétude face à la réforme en cours de la responsabilité des gestionnaires publics : “En fait de “réforme”, le projet engage la suppression de la responsabilité financière des dirigeants publics.”