Réforme du contrôle juridictionnel : “Responsabilité financière : une réforme inachevée”

Dans un article de La Gazette des communes du 28 février 2022 consacré à la réforme à venir de la responsabilité financière des gestionnaires publics, le SJF regrette une volonté de restreindre le pouvoir du juge et la dépossession des CRC de leur pouvoir juridictionnel :

“Le fond a déçu, puisqu’il était clair, à la lecture de l’article d’habilitation, que l’intention de ses auteurs était de restreindre le pouvoir du juge pour faire émerger une « responsabilité managériale » dont on cerne mal les contours.” (…) “Enfin, à rebours d’une volonté de rapprocher la décision publique du citoyen à travers la décentralisation, les chambres régionales des comptes (CRC), créées en 1982, se voient dépossédées de leur pouvoir juridictionnel, leurs magistrats étant associés au traitement d’un contentieux centralisé à la Cour des comptes.”