Nos normes professionnelles

En application de la loi du 13 décembre 2011, les membres de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs attributions, à des normes professionnelles fixées par le Premier président après avis, respectivement, du conseil supérieur de la Cour et de celui des chambres régionales des comptes. Prévue par le législateur, cette évolution est aussi une nécessité pour les juridictions financières dans le périmètre international des institutions supérieures de contrôle, réunies notamment au sein de l’Intosai.

Ces normes, formalisation de « bonnes pratiques » publiées et opposables, ont été adoptées en décembre 2014. Elles exposent et déclinent les principes propres à garantir un exercice efficace et efficient de nos missions, sans se substituer pour autant aux dispositions de droit, en particulier à celles du code des juridictions financières.

La mise en œuvre de ces normes professionnelles participe de notre volonté d’être toujours mieux compris des élus, des citoyens, des organismes contrôlés et de nos partenaires étrangers. Elle contribue à la qualité des travaux des juridictions financières et au respect de leurs principes fondateurs : indépendance, collégialité, contradiction.

Elles ont une triple utilité : harmoniser les approches, clarifier les exigences et protéger les différents acteurs, qu’il s’agisse notamment des rapporteurs ou des contrôlés.

Elles comprennent des développements transversaux sur la programmation, les ressources humaines et la qualité des travaux, ainsi que des dispositions spécifiques à chacune des grandes missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : juger, contrôler, évaluer, certifier.