Le SJFu entendu par le rapporteur sur le projet de loi de finances 2016

M. Michel Delebarre a été nommé rapporteur sur le projet de loi de finances pour 2016 (mission « Conseil et contrôle de l’État », programmes « Conseil d’État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières »). Il a entendu mardi 24 novembre une délégation du SJFu composée de son président, Vincent Sivré, et de Marie-Christine Tizon.

La délégation du Syndicat a souligné que les réponses de la Cour aux sollicitations du Parlement et du Gouvernement se faisaient à moyen constant, ce qui a conduit la Cour à redéployer vers elle les moyens humains des chambres régionales et territoriales des comptes, au prix d’un affaiblissement du contrôle des administrations publiques locales, le seuil d’apurement administratif des comptes de ces entités ayant été très significativement relevé. La délégation a aussi précisé qu’en dépit de ce relèvement, l’ensemble constitué par les chambres régionales et territoriales des comptes ne contrôlait, chaque année, que 17 % de la masse financière, ce qui ne permet pas d’assurer une couverture au moins quinquennale des risques financiers.  Elle a par ailleurs rappelé que ce ratio de 17 %, portant uniquement sur le contrôle juridictionnel, ne reflétait pas la prévalence des moyen humains affectés aux examen de gestion de certains grands comptes (CHU, Régions, Métropoles…), lesquels sont contrôlés chaque année sur des thèmes différents. Dès lors, de très nombreuses entités publiques locales de moindre importance sont peu fréquemment contrôlées, voire pas contrôlées du tout au titre de l’examen de gestion. Cet affaiblissement du contrôle public local par les chambres régionales et territoriales des comptes est d’autant plus préoccupant que le contrôle de légalité exercé par les préfectures n’est plus que le pâle reflet de ce qu’il était au lendemain des lois de décentralisation des années quatre vingt.

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