Le projet de loi de modernisation de notre système de santé définitivement adopté par le Parlement

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 17 décembre le projet de loi de Marisol Touraine relatif à la modernisation de notre système de santé. L’article 27 ter relatif à l’extension des missions des juridictions financières dispose désormais: ” Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes à l’article L. 111-8-3 du présent code, les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 134-1 du présent code.”.

Ce texte dispose par ailleurs que les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application de l’article L. 132-6 du code des juridictions financières.