Le code du travail remis sur l’établi

Présenté en conseil des ministres le 24 mars 2016, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Il comporte sept titres. Le titre I, relatif à la refonte de la partie législative du droit du travail, institue une commission d’experts et de praticiens afin de réécrire le code du travail.

Il met en place une architecture du code du travail en trois niveaux : les dispositions d’ordre public, le champ de la négociation collectives et les dispositions supplétives.

Les dispositions du code du travail relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux repos et aux congés, sont refondues en consacrant notamment la primauté de l’accord d’entreprise dans ce domaine.

Le titre II vise à favoriser une culture du dialogue et de la négociation, en prévoyant par exemple que les conventions et accords contiendront un préambule présentant les objectifs et le contenu, qu’ils seront conclus dans des conditions de loyauté, qu’ils sont rendus publics. Il précise leur condition de révision, de contestation et de signature, et notamment les modalités de consultation des employés. L’objectif est de réduire le nombre de branches, et de tendre à la conclusion d’accords collectifs majoritaires.

Le titre III a pour objet de sécuriser les parcours et de construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique. Il comprend ainsi des dispositions créant le compte personnel d’activité pour les salariés, les travailleurs indépendants et les agents publics, garantissant la portabilité des droits quel que soit le changement d’emploi ou de statut, comprenant notamment un compte d’engagement citoyen recensant les activités bénévoles ou de volontariat et une information sur les droits sociaux et ses droits à formation. Une ordonnance mettra en œuvre ce compte pour les agents publics. S’agissant des adaptations à l’ère du numérique, sont prévus un droit à la déconnexion dans l’utilisation des outils numériques pour assurer le respect des temps de repos et de congés et le lancement d’une concertation sur le développement du télétravail.

Le titre IV contient des mesures de simplification à destination des TPE et PME, prévoyant notamment que les accords de branche peuvent contenir des stipulations spéciales pour les entreprises de moins de cinquante salariés et une définition du motif économique du licenciement.

Enfin, les trois derniers titres ont pour objet la modernisation de la médecine du travail et le renforcement de la lutte contre le détachement illégal et un article prolonge le plan de transformation des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail de 2016 à 2019.

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